Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises

Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises

L’activité économique a déjà ralenti considérablement en 2011 et une croissance anémique est attendue en 2012 et 2013.

L’accès au financement reste l’un des principaux obstacles à la création, la survie et la croissance des PME, en particulier des plus innovantes d’entre elles. La crise ne fait qu’exacerber les difficultés dans ce domaine.

1. Peut-on dire qu’à la date de juillet 2011, les conditions d’accès au crédit se soient dégradées ?

Le crédit est un moyen de financement indirect ou intermédié parce qu’il existe un intermédiaire entre les offreurs de financements (les banques) et les demandeurs de financement (les PME) qui n’ont pas la dimension suffisante pour emprunter sur le marché des titres.

Les conditions d’accès au crédit ne sont pas dégradées à la date de juillet 2011. Selon le communiqué de presse de la Fédération bancaire française les banques françaises sont restées fortement engagées et mobilisées pour le financement des TPE/PME. Elles ont continué de répondre aux besoins de crédit à des conditions attractives, inférieures à la moyenne européenne. A fin de juillet 2011, les encours de crédits aux TPE/PME ont progressé de +5,9%, selon les statistiques de la Banque de France. L’enquête de OSEO (juillet 2011) montre que la très grande majorité des chefs d’entreprise ne rencontre pas de difficultés pour se financer. Les banques sont déterminées à continuer à assurer les financements toute fois les conditions du marché et les perspectives de croissance économique joueront un rôle déterminant dans la distribution du crédit.

2. Les modes de financement des entreprises se sont-ils récemment diversifiés ? Quelle conclusion en tirez-vous quant aux conseils que vous pourrez formuler au responsable de l’entreprise.

On distingue deux modes de financement des entreprises. Le financement interne ou autofinancement : les ressources propres, les dividendes de l’entreprise.

Le financement externe : l’entreprise recherche des capitaux de l’extérieur.

Deux circuits sont alors possibles : le financement indirect ou intermédié (le crédit) et le financement direct ou désintermédié (le marché financier, le marché monétaire, les actions et les obligations).

Jusqu’au milieu des années 80 un système d’économie d’endettement où le financement se fait principalement par le crédit. Après les années 90 la Bourse reprend une place importante et l’économie passe d’une économie d’endettement à une économie de marchés financiers. C’est le mouvement de désintermédiation financière. Des fonds de capital-investissement appelés « private equity » se développent Ce sont le capital-risque (pour les jeunes entreprise) et le capital développement (pour les entreprise d’âge mûr).

Parmi les financements recherchés, les prêts bancaires restent prédominants en 2010, mais les sources et les modes de financement sont plus diversifiés.

Ces PME recherchent principalement des prêts : 33 % en ont demandé un en 2007, 37 % en 2010 et 53 % envisagent d’y recourir sur la période 2011-2013. Toutefois, ce sont les recherches d’« autres modes de financement » : les découverts bancaires, affacturages, crédits-bails, crédits fournisseurs qui ont le plus progressé entre 2007 et 2010 (+ 7 points) : 26% des entreprises en ont recherché en 2010 et 32 % comptent le faire sur la période 2011-2013.

Le crédit-baille pourra être assez intéressant pour M. DUBUS. Le crédit-bail est d’une grande souplesse d’utilisation pour un financement à 100% du montant de l’investissement sans l’exigence d’une garantie réelle. L’absence d’immobilisation au bilan permet de faire passer les loyers en frais généraux, ce qui constitue un avantage fiscal d’autant plus important que la durée du remboursement est rapide. Quelques inconvénients tout de même - cette technique d’investissement peut représenter un coût élevé, surtout pour les petits investissements. Le financement du bien doit être amorti à l’issus du bail.

3. M. DUBUS a finalement pris rendez-vous avec le banquier. A quelques heures de le rencontrer, il vous interroge sur les points qui selon vous, conditionneront ou non l’octroi d’un crédit à son entreprise. Vous lui répondez dans la note de synthèse.

L’octroi de crédit correspond à l’action d’un accord d’un prêt d’argent au profit d’un établissement de crédit. Dans le cadre de l’analyse financière, les établissements de crédit s'intéresseront aux bilans (situation patrimoniale d'une entreprise) et compte de résultats (sa capacité à générer des bénéfices).

L'analyse va s'efforcer d'expliquer et d’apprécier l’ensemble des spécificités de l'entreprise. Elle ne se limite pas aux aspects financiers propres à l’entreprise, mais prend aussi en compte les aspects économiques. Une appréciation des opportunités et des menaces de l'environnement ainsi que les forces et les faiblesses de l'entreprise, s'avèrent indispensable pour anticiper d’éventuelles difficultés.

Les relations bancaires sont toutes aussi importantes. L’établissement de crédit détermine également sa décision en fonction de l’historique de ses relations avec M. DUBUS qui ont démontrés ou non sa capacité à mener à bien les différents projets.

DEUXIEME PARTIE – DROIT

Dossier 1

A. Dans une note structurée, rappeler de façon synthétique à M. CLAIREVOI, quelles sont les obligations qu’il doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qu’il souhaite s’adresser.

M. Clairevoi souhaite créer un site internet marchand donc un commerce électronique. La loi sur la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 Article 14 nous donne une définition du commerce électronique (Annexe 1) « …l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des biens ou de services. »

Selon Article 19 du code de la consommation (Annexe 2) « le cybermarchand doit assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, directe et permanent utilisant un standard ouvert aux informations utiles »

Il s’agit

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