Résumés Arrêts

5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier119 : Principe de respect des droits de la défense.

2 février 1945 : Moineau120 : Nature et étendue du rôle du juge de cassation.

7 février 1947 : D'Aillières121 : Possibilité du recours en cassation en l’absence de texte législatif clairement contraire...

27 mai 1949 : Véron-Réville122 : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière.

7 juillet 1950 : Dehaene123 : Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.

29 juillet 1950 : Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables124 : Ordres professionnels et libertés individuelles.

9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire125 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics.

22 juin 1951 : Daudignac126 : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie.

Article détaillé : Affaire Daudignac.

4 avril 1952 : Syndicat régional des quotidiens d'Algérie127 : La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes.

13 mars 1953 : Tessier128 : Limites de la liberté d’expression des fonctionnaires et sanction disciplinaire.

28 mai 1954 : Barel129 : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.

19 octobre 1956 : Société « Le Béton »130 : Domanialité publique définie par le critère d'affectation au service public.

18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »131 : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral.

24 juin 1960 : Société Frampar132 : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire.

19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot133 : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense.

11 décembre 1970 : Crédit foncier de France134 : Statut des directives.

7 juillet 1978 : Klaus Croissant

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