Personne Handicapée

EVOLUTION DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA PRISE EN CHARGE DU HANDICAP ET D E LA DEPENDANCE : DE LA LOI DE 1975 A LA LOI DE 2005

Loi du 27/11/1957 qui crée des COI (centre organisation des infirmes).

Postérieurement à cette loi de 1957, diverses mesures ponctuelles sont venues compléter ce dispositif :

- Label pour promouvoir les produits créent par les travailleurs handicapés (initiative des associations d’aveugles).

- Attribution de subventions aux entreprises qui acceptent des travailleurs handicapés (réadaptation de poste)

Pas de mesures prises au niveau de la politique globale. Que sur la pression des associations.

Aucune politique globale donc débouche sur une législation disparate (décrets ...) et peu compréhensible.

En 1967 Mr BLOCK-LAINE fut chargé d’étudier le problème général de l’inadaptation des personnes handicapées. Ce rapport est très important parce qu’il mis en évidence les faiblesses et les lacunes des mesures en vigueur.

Il préconise des solutions comme :

- Harmonisation

- Coordination de l’intervention des secteurs publics et privés.

Rapport publié en 1967 mais il faudra attendre la loi de janvier de 1975 pour voir voter la loi sur l’orientation des personnes handicapées.

Cette loi va modifier totalement le dispositif juridique et va traduire une nouvelle perception de la personne handicapée.

I) I) LES PERSONNES HANDICAPEES : UNE CATEGORIE SOCIALE IDENTIFIEE PAR LE DROIT

Paragraphe 1 : La loi de 1975

Cette loi de 30/06/1975 est comme son nom l’indique une loi d’orientation, càd c’est une loi de principe qui tente de dégager en un texte unique (aussi important soit il) l’ensemble des grandes orientations et l’ensemble des moyens de leur application progressive qui doivent permettre à chaque H d’atteindre un degré d’intégration sociale le plus élevée possible.

Cette loi est importante car elle est une vraie charte de la personne H.

Cette loi abandonne le concept d’assistance au profit de celui de solidarité.

Elle érige en obligation nationale :

- L’obligation

- La formation

- L’emploi

- Intégration des H dans la société.

C’est une grande évolution car pour la 1ère fois est reconnue l’obligation pour l’état d’accomplir les mêmes droits pour les PH, on fait peser sur l’état l’accomplissement de l’effort supplémentaire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur intégration.

De plus c’est la 1ère fois qu’une loi fait une vision globale, envisage l’ensemble de la situation du H (enfant, aux ados, et adultes, et avec des dispositions pour chaque catégories).

Cette loi est donc importante et générale.

Pour ce faire la loi crée pour chaque département :

- Une commission départementale d’éducation spéciale (CDES) compétente pour tous les H de 0 à 20 ans.

- Elle crée pour les adultes la (COTOREP) commission technique d’orientation et de reclassement professionnel qui est compétente pour les adultes. Une compétence en matière financière (donne les prestations aux H) et une seconde pour le travail car c’est la COTOREP qui reconnait la qualité de travailleur H, et elle décide de l’orientation de la personne H ainsi que de leur reclassement (centre de rééducation, centre professionnel,...).

Cependant cette loi, le H n’est pas définit. Elle ne définit pas H.

Est H toute personne reconnue comme telle par les commissions départementales.

Autrement dit c’est la COTOREP et CDES qui reconnaissent le H d’une personne.

Donc peut changer d’un département à un autre.

Mais elle a un vocable unique le Handicapé pour uniformiser le statut du H quelque soit l’origine et la manifestation du H.

Il n’y a pas de définition car la question n’était pas travaillée.

La loi de 1975 fait pesé sur la loi l’obligation de s’occuper des H.

Paragraphe 2 : des dispositifs institutionnels donnant corps à cette politique en directions des PH.

A) Les institutions sociales et MS

Parallèlement à cette grande loi de 1975 sur le H, le même jour fut adopté la loi relative aux institutions S et MS.

Et cette loi de 30/06/1975 énonce l’existence d’un secteur Social et médico-social différent du secteur sanitaire.

Dans la foulée de cette loi apparaissent des textes qui créent des institutions sociales et médico-social :

- Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) (établissement de soins pour les handicapés lourds) et financées totalement par l’ASM.

Dans les années 80’s on trouve des lois de décentralisation et les conseils généraux se sont attribué des fonctions sociale :

- Développe des foyers d’hébergement financés par les conseils généraux.

En 1986 on trouve des foyers à double tarification. Ils associent un hébergement financé par le Conseil général à un forfait de soins financé par l’ASM.

Cela permet une médicalisation de l’accueil (foyer pour femme).

L’état finance les CAT (centre d’a par le travail qui existe depuis la loi de 1957).

On assiste depuis 1975 à l’émergence de dispositifs d’orientation des PH, et à la création d’institutions spécialisées.

Sont

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