Rétroactivité de la loi

La question de « l’application de la loi dans le temps » se pose quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace. Les règles d’entrée en vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité, le problème ne se posera réellement qu’en présence d’une situation juridique qui est née sous l’emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l’inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle. 
Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions à ces conflits de lois dans le temps. Le besoin de sécurité exige que l’on restreigne au maximum le domaine d’application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus ont organisé leurs activités en tenant compte de leur environnement juridique. Si celui-ci est modifié par une loi nouvelle, les contrats ou autres techniques juridiques prévus risquent de ne plus être adaptés, voire ne plus être valables à l’égard des nouvelles dispositions légales. Le souci de sécurité impose de ne pas remettre en cause les actes passés conformément à une loi connue et parfois même choisie entre plusieurs régimes possibles par les parties.
C’est pourquoi nous verrons, si est-ce que les conflits des lois dans le temps assurent la sécurité juridique des sujets de droit ?
Tout d’abord, nous verrons dans une première partie que la sécurité juridique est préservée puis qu’elle peut être aussi menacée.

I) La sécurité juridique préservée

La question des conflits des lois dans le temps se relève  particulièrement complexe car elle met en cause des préoccupations multiples et contradictoire, mais également parce qu’elle se pose différemment selon le type et le moment de l’activité juridique concernée par la loi nouvelle. C’est pourquoi, il existe le prince de non rétroactivité des lois (A), mais aussi que suivant les situations la loi ancienne reste applicable (B).

A) La non rétroactivité des lois

Le principe de non rétroactivité de la loi est énoncé par l’article 2 du Code Civil «  La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». En effet, il est interdit de revenir sur la conclusion passée d’une situation juridique mais aussi sur ces effets juridiques antérieurement constituée, que cette situation juridique soit légale ou contractuelle. Par exemple, si un prêt a été conclu avec des intérêts fixés à un taux qu’une loi nouvelle déclare excessif après que ledit prêt a été remboursé et les intérêts payés, l’emprunteur ne pourrait pas se prévaloir de cette nouvelle loi pour remettre en question la dette qu’il a acquittée. Ainsi, la règle a une portée générale, elle concerne toutes les situations juridiques quelle que soit leur nature, mais également elle est reconnue autant en droit public qu’en droit privé.

B) La survie de la loi ancienne

Selon le Doyen Paul Roubier, la survie de la loi ancienne est logique puisque qu’il s’agit de situations dont la loi laisse ordinairement la maitrise aux volontés individuelles, il est normal que ce que ces volontés ont légitimement établi ne puisse être ensuite bouleversé. De plus, la jurisprudence est d’accord avec ce principe tel qu’il en témoigne dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation « les effets d’un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par la disposition de la loi sous l’empire de laquelle le contrat a été passé… ». C’est le cas notamment en matière contractuelle, un contrat reste soumis à la loi ancienne jusqu’à la fin de la durée de son exécution.

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