L’équilibre des pouvoirs sous la Ve République

L’équilibre des pouvoirs sous la Ve République

«  Par réaction, la Vème République a multiplié les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du Parlement ». L’affirmation de François Mitterrand soulève une réflexion sur l’équilibre des pouvoirs sous la Vème République. En effet, il paraît difficile d'affirmer que la Ve République est un régime d'équilibre des pouvoirs. La tendance est  inversée par rapport à la IIIème et à la IVème République. Il semble que ce soit désormais le pouvoir exécutif, et tout particulièrement le président de la République, qui possèdent le plus de pouvoir.

La IIIème et la IVème République étaient des régimes de déséquilibre des pouvoirs, dans lesquels le pouvoir exécutif était affaiblit par rapport au pouvoir législatif (il ne sera pas question ici de la fonction judiciaire qui n'est pas considérée par les textes comme un pouvoir). La prédominance de ce dernier a entraîné une forte  instabilité gouvernementale. Par ce fait, l'efficacité de l'action gouvernementale était entravé. Sous la III République, cette supériorité du Parlement va se matérialiser par un gonflement de la fonction de contrôle que celui-ci exerce sur le gouvernement. Car, dans le cadre d'un régime de type parlementaire, c'est-à-dire de séparation souple des pouvoirs, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif disposent de moyens de pression réciproques en cas de désaccord : d'une part, les chambres peuvent mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et donc obliger ce dernier à démissionner; d'autre part, le pouvoir exécutif peut répondre à cette attaque par la dissolution de la chambre des députés. Ces mécanismes permettent alors d'assurer l'équilibre des pouvoirs, c'est-à-dire le fait pour chaque pouvoir de conserver la maîtrise

La V République, sous l’influence  de la conception du général de Gaulle, après la tentative échouée de la IV République de pallier les insuffisances de la III République, a-t-elle pour autant réussi le pari de l'équilibre des pouvoirs. Les pouvoirs exécutif et législatif sont-ils désormais sur un pied d'égalité, sans que l'un ne prenne, de façon systématique, la dominance sur l'autre ?

La Constitution du 4 octobre 1958 met effectivement en place les mécanismes nécessaires à l'équilibre des pouvoirs dans un régime de type parlementaire, savoir un droit de dissolution exercé par le président de la République et une responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Pourtant, l'utilisation de ces mécanismes va rapidement apparaitre comme illusoire (I) De plus, le pouvoir exécutif va être renforcer notamment par le renforcement de la fonction présidentielle à laquelle sont désormais associés de réels pouvoirs. Mais le pouvoir exécutif est également renforcé à travers l’affaiblissement du pouvoir législatif(II), cela ne joue pas en faveur d'une organisation équilibrée des pouvoirs.

1. La mise en place de mécanismes illusoires d’équilibres des pouvoirs

En réaction contre les dérives des III et IV Républiques, le constituant de 1958 désirait rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif. Par ce fait, la rationalisation parlementaire apparu assez vite une solution. Cette rationalisation du Parlement s’est matérialisée notamment par les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement ainsi que la dissolution (A). Cependant, en pratique, ces mécanismes ne connaissent pas l'efficacité escomptée (B).

1. L’instauration rationalisée de mécanismes de rééquilibrage des pouvoirs

Les constituants de 1958 ont tenté de remédier aux régimes de déséquilibre des pouvoirs des IIIème et IVème République. Pour cela, les conditions de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale ont été modifiées, ainsi que la procédure de dissolution de l’Assemblée nationale.

Les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont décrites à l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Tout d’abord, concernant la procédure d’investiture du Gouvernement dorénavant, celui-ci entre fonction dès sa nomination par le président de la République (article 8 de la Constitution). De plus, la procédure de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution ne constitue plus une contrainte juridique mais un instrument politique au service des gouvernements. En effet, son usage dépend de l’ampleur de la majorité parlementaire et de la situation des cohabitations. L’article 49, alinéa 2, prévoit ensuite, la possibilité pour les députés de déposer une mention de censure. Celle-ci doit être déposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Ensuite, un délai de quarante-huit heures avant le vote permet aux députés de se prononcer de manière réfléchie. L’article 49, quant à lui,  de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement su un texte, après délibération en Conseil des ministres.

Ainsi, l’instauration de ces procédures de mis en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement strictement réglementées a permis d’éviter une instabilité ministérielle.

Par ailleurs, pour qu’un régime soit équilibré, il faut que le pouvoir exécutif puisse utiliser efficacement le droit de dissolution si le Gouvernement est mis en péril.

C’est la raison pour laquelle, l’article 12 de la Constitution réaffirme le droit de dissolution en posant les conditions de la dissolution de l’Assemblée nationale.  En effet, l’article 12 alinéa 1 dispose que « le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ».

Le président de la République bénéficie donc d’une grande liberté concernant l’usage de la dissolution. En effet, puisqu’il s’agit d’un pouvoir propre (article 19 de la Constitution), le président de la République n’a pas à obtenir le contreseing de son Premier ministre.

Néanmoins, l’instauration rationalisée de mécanismes de rééquilibrage des pouvoirs, prévue par les constituants de 1958 (A), ne s’accompagne pas de l’efficacité escomptée (B).

1. L’efficacité limitée de ces mécanismes

En revanche, l’instauration rationalisée de mécanismes de rééquilibrage des pouvoirs n’a peu été efficace en pratique. En effet, malgré une utilisation fréquente des différents mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement prévus à l’article 49 de la Constitution de 1958, un seul Gouvernement a, jusqu’à ce jour, été censuré par l’Assemblée nationale (Gouvernement de Georges Pompidou en 1962).

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