L’État unitaire et l’État régional, convergences et divergences.

DHERBECOURT

DIANE

TD N°17

DROIT CONSTITUTIONNEL

L’État unitaire et l’État régional, convergences et divergences.

L’État se définit selon Carré de Malberg au moyen de trois éléments distinctifs, un territoire, une population et l’existence d’une puissance publique. Sont généralement distingués trois formes d’État : État unitaire, État régional et l’État fédéral. L’État unitaire est un État constitué d’une seule organisation juridique et politique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté. La distinction entre l’État unitaire et l’État fédéral met en évidence deux formes d’organisation constitutionnelle de l’État. L’État régional est une forme d’État intermédiaire entre l’État fédéral et l’État unitaire.

L’État régional est un mode d’organisation de l’État unitaire qui permet de montrer que l’État unitaire n’est pas rigide et figé mais qu’en son sein, peuvent être reconnues des entités locales qui bénéficient d’une plus ou moins grande autonomie.

Celles-ci bénéficient de compétences plus ou moins grandes transférées par l’État. Ainsi, plus l’État leur transfère des compétences nombreuses plus leur autonomie est grande.

La forme de l’État organisée par la Constitution résulte de sa construction historique, de particularités culturelles, voire linguistiques et de choix politiques.

L’État unitaire français est organisé dans la Constitution du 4 octobre 1958 autour de l’indivisibilité de la République. L’Espagne et l’Italie sont deux exemples d’État régional. L’article 5 de la Constitution Italienne organise l’autonomie locale autour de la République une et indivisible. L’article 2 de la Constitution Espagnole reconnaît l’autonomie des nationalités et des régions dans le cadre de l’unité indissoluble de la Nation espagnole. L’État régional se présente comme un État unitaire mais il reconnaît une forte autonomie régionale. L’intérêt du sujet réside dans la mise en évidence des liens qui unissent l’État unitaire et l’État régional. En effet, l’État régional est un mode d’organisation de l’État unitaire dont il est une forme particulière. Ces deux formes d’État présentent donc des éléments de convergence et de divergence. Il est notable d’une part que l’élément de convergence entre les deux formes d’État réside dans la Constitution qui concilie unité et autonomie locale (I) et que d’autre part la nature et la portée de cette autonomie constituent les éléments de leurs divergences (II).

1. L’unité de l’État et l’autonomie des entités locales garanties par la Constitution : élément de convergence entre l’État unitaire et l’État régional.

Le texte constitutionnel de l’État consacre son unité, son indivisibilité et/ou son indissolubilité. La Constitution est donc le cadre juridique de l’État unitaire et de l’État régional (A). Elle organise l’autonomie des entités locales de manière plus ou moins large tant au sein d’un État unitaire que dans un État régional (B).

1. L’unité garantie par la Constitution

L’État unitaire dont la forme est garantie dans la Constitution permet l’existence de l’État régional. En effet, l’État unitaire organise son mode d’administration autour du principe d’unité. Ce principe est associé au principe de l’unicité du peuple. Ce dernier, est représenté au sein du Parlement qui adopte la loi nationale et exprime ainsi la souveraineté nationale. C’est pourquoi en 1991, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions d’un

projet de loi qui introduisait la notion de peuple corse. En France, l’article premier de la Constitution dispose que la République est indivisible.

En Italie, l’article cinq de la Constitution précise que la République est une et indivisible. En Espagne, l’article deux de la Constitution espagnole dispose que « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les espagnols… ». Dans ce contexte juridique, le tribunal constitutionnel espagnol a rejeté en 2010 le nouveau statut de l’autonomie de la catalogne. Il faisait référence à la nation catalane. Le tribunal a considéré que ce statut d’autonomie n’est pas l’expression d’un pouvoir souverain mais est fondé sur la Constitution et garanti par elle dans son article deux.

Enfin et en conséquence du principe de l’unicité du peuple, la population locale ne bénéficie pas d’une représentation politique au sein du Parlement. Ainsi, en France, les sénateurs élus au suffrage universel indirect désignés notamment par les conseillers régionaux et départementaux ne représentent pas la population locale. Ils sont comme les députés, les représentants de la Nation.

1. L’autonomie des entités locales.

Dans le respect de ce principe d’unité est reconnue l’autonomie locale. En France, l’article un de la Constitution précise que l’organisation de la République est décentralisée. Cet article, doit être lu avec les articles 72 à 74 de la Constitution. Ceux-ci garantissent l’existence de collectivités territoriales (communes, départements et régions). Ces entités juridiques sont distinctes de l’État. Leur existence juridique est la première des conditions pour que s’organise la décentralisation au sein de l’État unitaire. La décentralisation est un mode d’administration de l’État unitaire dont la teneur et la portée dépendent de la volonté politique du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle suppose un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales. De la même manière, en Espagne, l’article deux de la Constitution : « reconnaît et garantie le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la proposent et de la solidarité entres elles ». L’article cinq de la Constitution italienne précise que la République : « reconnaît et favorise les autonomies locales ». Ces deux exemples d’État régional garantissent donc l’existence de provinces, de communautés autonomes pour l’Espagne et de régions pour l’Italie juridiquement distincte de l’État.

...