Les régimes politiques en France

Td droit civil samedi 13

Correction de l'arrêt  de la plaquette 2  document 2 arrêt de cassation:

ne perdez pas votre temps à écrire c'est de la méthodologie

        >Fait :

4 MAI 2005 : Officier d'état civil vas saisir le parquet sur la base de l' 175-2 sur la base du motif de situation régulière du monsieur car différence d'age

 11 mai 2005 Sur-ci à statuer refus de célébration donc sur-ci de célébration

21 juin 2005 décision définit notifie son absence d'opposition date de célébration fixé 27 juin 2005 2eme saisine du parquet motif absence de consentement, indice nouveaux

18 juillet 2005 le procureur notifie son opposition

        > Procédure :

12 Juillet 2005 : assignation du maire devant le juge des référés

 « voie de fait » responsabilité personnelle, faute personnelle (mobile, de circonstance, réparation du préjudice) font l'action dans le but d'engager la responsabilité personnelle du maire.

Juge des référés : Il y a bien voie de fait d'après le juge, donc responsabilité personnelle et demande de dommage et intérêts.

16 novembre 2005 Cour d'Appel infirme cette décision, en ce quelle à caractériser et spécialisé le voie de fait car il y a un trouble manifestement excessif. Il y a comme même une erreur qui à été fait mais pas voie de fait. Donc responsabilité de l'état.

Le maire insatisfait de cette décision ce pourvoi en cassation.

        >Moyen : sur-ci de célébration

1er moyen :         La mairesse dit qu'il y a erreur sur la personne, l'état aurais du être attaqué. Motif de recevabilité de la requête, donc annuler fin de non recevoir. Donc pas juger sur le fond de l'histoire ni l'opportunité, juste s'attacher à voir si le droit est bien appliquer, répondre au moyen qui à été invoquer et répondre oui ou non.

1er motif :         La demande « requête » est bien recevable car c'est sa responsabilité personnelle qui à été rechercher par les époux, donc la requête est bien diriger. C'est bien le maire qui devait être attaqué puisque sa responsabilité personnelle était rechercher conclusion la requête est recevable.

2ème moyens :         La mairesse dit que sur le fondement de cette article j'ai la possibilité.  2 bis INDICE NOUVEAUX « si l'officier d'état civil a recueilli des indices nouveaux présumer une absence ... » saisir une seconde fois sur la base d'indice nouveaux en occurrence l'absence de consentement de la dame.

2ème motifs : On peut saisir une seconde fois , mais obligation de célébrer à la date fixer. La cour dit qu'effectivement sur cette article la mairesse peut saisir une nouvelle fois mais dans les 15 jours le procureur doit rendre son verdict et si la date fixer arrive avant les 15 jours la mairesse doit célébré le mariage.

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