Le président de la République, un justiciable ordinaire?

Lors de son intervention télévisée le 14 juillet 2001, à propos de l'insécurité, ses voyages payés en liquide, le dysfonctionnement de la justice, le statut pénal du Président de la République, l'affaiblissement de l'autorité de l'Etat, la politique économique et sociale et la protection de l'environnement… Le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac a déclaré : « Le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres dans notre pays, comme dans aucune démocratie »

Nous allons ici nous pencher sur l’idée que le Président de la République est oui ou non un justiciable ordinaire, soit, savoir si le chef de l’Etat est l’égal de n’importe quel autre citoyen sur le plan de ses responsabilités et de sa capacité à poursuivre quelqu’un en justice. Ce devoir va donc nous permettre d’identifier la place du Président de la République vis-à-vis de la justice.

Le président de la République désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une Constitution républicaine. Il exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Celle-ci s'est dotée d'un président pendant la II° République entre 1848 et 1851, puis sous la III° République de 1871 à 1940, et enfin depuis 1947 pendant la IVe et la Ve République. Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse en France, de par l'ordre protocolaire, mais aussi en tant qu'incarnation de l'autorité de l'État. Le président est le chef de l'État en France, le chef des armées, le coprince d'Andorre, chanoine d'honneur de la basilique Saint-Jean-de-Latran. Il est garant de la constitution de la V° République. Ses attributions sont énoncées au titre II de la constitution de la V° République. Il tient un rôle éminent en matière de politique étrangère. L'actuel président de la République française, 24° élu à cette fonction, est François Hollande, cela depuis le 15 mai 2012.

En reprenant les mots du juriste et professeur de droit français Gérard Cornu, un justiciable est un individu en tant qu’il peut être entendu ou appelé en justice pour y être jugé ; en tant qu’il peut obtenir justice et être soumis à justice

Le qualificatif « ordinaire », dans le cadre de notre sujet, peut être traduit par « comme tous les autres citoyens du pays ».

Il va être intéressant, mais surtout nécessaire, de s’intéresser au statut de justiciable du Président de la République. En effet, ce-dernier est là pour représenter le peuple. Alors, possède-t-il un statut supérieur aux citoyens qu’il représente du point de vue de sa responsabilité, qu’elle soit sur le plan pénal, civil etc ? Si c’est le cas, alors peut se poser un problème quant à l’égalité de sa personne vis-à-vis des autres. S’il n’est pas responsable de ses actes durant son mandat, alors, pourra-t-il se permettre d’agir de sorte à ce qu’un citoyen ordinaire faisant la même action soit, lui, condamné ? Cela parait aberrent or, nous voyons souvent aux travers des scandales politiques que les hommes concernés sont « immunisés » du fait de leur mandat en cours.

Le président de la République est-il responsable devant la justice comme n’importe quel autre citoyen ?

A première vue, il semble naturel et légitime de penser que la réponse soit négative. De ce fait, il est alors immunisé et irresponsable de ses actes durant la durée de son mandat. C’est le cas pour les poursuites civiles, pénales et politiques, le chef de l’Etat bénéficie d’un statut privilégié lui permettant, dans la plupart des cas, d’échapper à la justice, au moins jusqu’à la fin de son mandat. Or, le Président de la République n’est pas totalement délié du système car, peu à peu, il retrouve une place plus « banale » et devient un « Président-citoyen ». Il peut en effet poursuivre en justice (en son nom) et être lui-même poursuivi dans certains cas exceptionnels Le président de la république n’est pas un justiciable ordinaire car il est irresponsable politiquement, on ne peut pas le poursuivre pendant son mandat et il n’est pas identifié comme un personnage lambda.

Dans un premier temps, nous verrons que sur certains points, le Président de la République peut malgré tout être poursuivi e justice (I) et qu’il peut également, lui, poursuivre en justice (II)

1. Le Président de la République : un homme pouvant malgré tout être poursuivi en justice

Nous allons voir que sur certains points, le Président de la République peut être poursuivi en justice, en effet, même s’il bénéficie d’une immunité pénale (A) mais également d’une irresponsabilité politique (B), dans certains cas, il devra répondre de ses actes

1. L’immunité présidentielle face à la responsabilité pénale

La maxime d’essence monarchique « Le Roi ne peut mal faire, puisqu'il ne peut rien faire » traduit de façon évidente l’irresponsabilité du roi au détriment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du roi est inviolable et sacrée » - article 2 de la Constitution de 1791

Pendant longtemps, il a existé une ambiguïté au sein de la Constitution. Le principe de la responsabilité pénale est prévu par l'article 68 de la Constitution et sa rédaction initiale date d'avant 2007, ayant fait naître un débat sur son interprétation entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. En 1999, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision relative à la Cour Pénale internationale sur la responsabilité du chef de l'état sur des crimes de guerre. Dans sa décision le conseil constitutionnel a désigné 2 principes. D’abord, le président est irresponsable pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Puis, pour les actes accomplis hors de l'exercice de ses fonctions, le président est responsable pénalement, mais bénéficie d'un privilège de juridiction. En 1999, il est dit qu’il ne peut être jugé que par la haute cour de Justice. Dès lors apparait une différence entre le chef de l’Etat et un citoyen lambda. En effet, si durant son mandat le Président de la République bénéficie d’une « immunité », il ne répondra pas tout de suite de ses actes devant la justice mais aura tout le temps restant de son mandat à attendre.

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