La prohibition des arrêts de règlement

Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, celles par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Un arrêt de règlement désigne donc la décision de justice dont la portée n’est pas limitée au litige pour lequel le juge s’est prononcé. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme la loi. Attentatoires de par leur nature au principe de la séparation des pouvoirs, ces arrêts ont été par la suite, en 1804, prohibés par les rédacteurs du Code civil avec l’article 5 qui énonce qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». La prohibition, c’est à dire l’interdiction des actes de règlement, montre accessoirement que le juge prud'homal n’est lié par aucun précédent jurisprudentiel, c’est d’ailleurs rappelé par la Chambre sociale de la cour de cassation le 18 mai 1995 (no 92-18.165). Le principe de prohibition des arrêts de règlement a longtemps suscité la méfiance. Ainsi, Philippe JESTAZ dans Les sources du droit, Dalloz, 2005, p. 62 relate qu’après la Révolution française, Le chapelier avait qualifié la jurisprudence de la « plus détestable des institutions » quand Robespierre lui voulait même voir disparaître le mot de la langue française. Cependant, la jurisprudence a tout de même joué un rôle essentiel dans l'évolution du droit depuis le Code civil de 1804. Certes, les juges du fond ne sont pas tenus de reprendre les solutions précédemment dégagées par la Cour de cassation, à la différence de ce que veut la règle du précédent en Common Law, pour autant, force est de constater que les juges du fond se plient généralement aux décisions rendues par la Cour de cassation, permettant de fournir une interprétation et parfois de compléter les règles du Code civil. Selon les mots de François TERRÉ, « stable dans sa lettre, le Code civil a été profondément renouvelé par la jurisprudence qui a élucidé et bien souvent vivifié nombre de ses dispositions » dans son ouvrage Droit civil Les obligations de chez Dalloz en 2013. De plus, l’article 4 du code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge va donc devoir trancher le litige même si la loi est lacunaire est incomplète : le juge va donc être amené à l’interpréter puisqu’il ne peut pas refuser de se prononcer sur un cas même si la loi n’a pas prévu qu’une telle hypothèse puisse arriver : n’est-ce pas là une remise en cause du principe de la prohibition des arrêts de règlement de l’article 5 du code civil ? Le juge du droit peut il garantir certaines interprétation de la loi sans enfreindre la prohibition des arrêts de règlement ?

Le principe de la prohibition des arrêts des règlements est certes respecté en théorie (I) mais c’est en réalité en pratique que le principe paraît plus difficilement applicable car le juge empiète fréquemment sur le pouvoir législatif (II).

I : LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES ARRÊTS DE REGLEMENT EN THÉORIE

Le principe de la prohibition des arrêts de règlement a donc été mis en place pour permettre la séparation des pouvoirs pour être en conformité avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Aussi, les juges ne peuvent créer le droit (A) auquel cas ils encourent des sanctions (B).

A) Le renforcement du principe de la prohibition des actes de règlement

L’article 5 du code civil interdit aux juges de se trancher un litige en créant une règle, l’idée est celle que le juge doit trancher le litige qui lui ait soumis en respectant l’objet du litige. L’activité du juge vient régler les litiges passés et mettre un terme à des litiges déjà nés mais il ne doit pas établir une règle de droit applicable pour des litiges à l’avenir.

Aussi, la prohibition des arrêts de règlement est renforcé par l’article 1355 alinéa 1 du code qui civil qui énonce que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement », aussi cette idée sous-tend celle de l’interdiction totale qui est faite aux juges de dégager des règles abstraites et générales dont la portée dépasserait le cadre du litige pour ensuite s’imposer à d’autres juridictions. Aussi, la règle éventuellement dégagée par les juges lors du litige ne vaut que pour le litige jugé, en aucun cas il ne pourra s’imposer de manière générale.

La prohibition des arrêts de règlement de l’article 5 du code civil gagne en effectivité par la grâce de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui s’applique devant tout organe exerçant une fonction juridictionnelle.

Le principe de la prohibition des arrêts de règlement est donc renforcé par d’autres dispositions, mais qu’en est-il des sanctions des juges s’ils rendent un arrêt de portée générale c’est à dire un arrêt de règlement ?

B) Sanctions des décisions des juges du fond contraires à l'article 5

Il est tout d’abord notable que la prohibition des arrêts de règlement s’adresse à tout juge : judiciaire, administratif et constitutionnel. Aussi, notre étude nous amène à approfondir les sanctions concernant les juges du fonds.

Afin de faire respecter l’article 5 du code civil, les voies de recours classiques sont les instruments les plus efficaces, G.WIEDERKEHR va dans ce sens en affirmant dans La responsabilité de l’Etat et des magistrats du fait de la justice n° 5 p13 en 1997 « est en contradiction avec la fonction même de la justice qui est de régler définitivement des litiges, selon un processus assurant aux justiciables

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