La constitution

DISSERTATION : QU’EST-CE QU’UNE CONSTITUTION

« Aujourd’hui la France respire ; et la Constitution, qui garantit son repos, lui permet de penser à sa prospérité », Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil

À travers cette citation de Portalis, une Constitution apparaît comme un outil pacificateur et vecteur de prospérité qui semble alors indispensable au bon fonctionnement des pays, cette constatation pouvant être élargie à l’ensemble d’entre eux. De par sa formulation, l’on comprend que l’adoption de ces Constitutions sont le fruits d’un long processus historique.

Avant l’apparition des premières Constitutions écrites au XVIIème, les règles fixant le statut du pouvoir sont d’origine coutumière fondées sur l’usage : ainsi, en France des lois non écrites dites lois fondamentales du royaume forment le socle de la constitution coutumière de la monarchie jusqu’au XVIème siècle. Celles-ci se caractérisent par le fait que le roi est soumis à l’autorité de ces lois. L’Idée d’une Constitution s’est développée aussi bien aux USA qu’en France : c’est en effet les révolutions de ces deux pays qui vont bouleverser la conception coutumière de la Constitution pour en faire des Constitutions écrites.

Tout d’abord, les États-Unis revendiquent la limitation du pouvoir par rapport à la couronne britannique de l’époque, d’où le besoin d’avoir un texte écrit. S’en suit l’élaboration de la Constitution fédérale de 1787 qui scelle pour toujours le pacte constitutionnel aux Etats Unis ; c’est en effet la première fois que l’idée moderne de démocratie apparaît avec l’élaboration d’un texte par une assemblée spécialement élue. Thomas Paine : « Le résultat de la RA est que la Constitution était devenue la bible politique des américains ». En France, la première constitution écrite date de 1791, suite à la Révolution Française : elle a pour but de garantir la séparation des pouvoirs face à l’absolutisme et doit énoncer des principes clairs et stables. Cet aspect écrit est donc très important puisqu’elle leur confère une légitimité qui ne peut être remise en cause et qui garantit ainsi la sécurité juridique en se plaçant comme instrument de limitation du pouvoir.

De plus, l’article 16 de la DDHC donne – négativement – une définition de ce qu’est une Constitution : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » ; là encore cette définition fixant ses grandes missions paraît intemporelles et d’actualité. Ces enjeux constitutionnels déjà présents il y a deux siècles, se retrouvent encore aujourd’hui, puisqu’une Constitution se définit traditionnellement comme la norme suprême qui établit le statut de l’État qui fixe les règles et les principes destinés à encadrer les titulaires du pouvoir ainsi que son exercice, et soumise à des procédures particulières. Il faut également distinguer le sens matériel et formel de la Constitution, notamment mis en exergue par Marie-Anne Cohendet lorsqu’elle affirme que « c’est parce que le contenu de ses règles (sens matériel) est important que l’on donne une forme particulière à ses règles (sens formel) afin de garantir leur primauté sur les autres règles et donc leur stabilité ».

Cependant, certains pays n’ont pas de Constitution comme par exemple les Pays Bas, la Finlande ou encore la Grande Bretagne, dans le sens où elle a le même mode de révision qu’une loi ordinaire, s’inscrivant dans la tradition de Common Law. La France quant à elle possède un bloc de Constitutionnalité intégrant non seulement la Constitution de 1958 mais aussi des principes fondamentaux à travers le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC et la Charte de l’environnement de 2005.

Ici, nous traiterons de la Constitution écrite en général, tout en prenant particulièrement appui sur les exemples constitutionnels français qui donne une place particulière à la Constitution qui irrigue le droit commun.

Quels sont les éléments communs à toutes les Constitutions écrites ? Dans une première partie, nous traiterons des éléments caractérisant la Constitution au sens formel, avant de mettre en lumière, dans une seconde partie, les enjeux auxquels elle répond en tant que Constitution matérielle.

I/ Constitution formelle

Une Constitution, au sens formel, recouvre l’ensemble des règles énoncées dans une forme constitutionnelle. Elle est dotée d’une supériorité absolue par rapport aux autres normes (A) ; cette spécificité fait d’elle une norme bénéficiant d’une protection spéciale (B)

1. La Constitution comme Grundnorm

Dans la conception kelsenienne du droit, la Constitution est supérieure à toutes les autres normes en tant qu’elle exprime la « volonté du peuple » et du fait de « l’autorité des règles qu’elle pose » (J. Rivero). La Constitution est au fondement de la validité de l’ensemble des règles juridiques puisqu’elle organise l’ensemble du système juridique formel ; en effet, c’est à partir d’elle que toutes les autres sources du droit sont organisées : il apparaît alors que le droit constitutionnel irrigue tous les droits. 

        Toutes les lois internes doivent être conformes aux principes et lois posées par la Constitution. En France, cette supériorité de la Constitution sur les autres lois se traduit par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité institué par la Constitution de 1958 et exercé par le Conseil constitutionnel, qui en a la compétence exclusive. Une fois rendue, la décision du conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours et s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. De plus, d’après l’art. 62 de la Constitution, si le Conseil déclare une disposition inconstitutionnelle elle « ne peut être promulguée, ni mise en application ». Aux USA, la règle de la suprématie de la Constitution a été posée par la Cour Suprême dès 1803, qui a posé le principe que les lois devaient être conformes à la Constitution. Ce phénomène destiné à assurer sa primauté se développe ensuite en Europe.

        Se pose également la question de la supra constitutionnalité des traités : le droit international serait-il supérieur à la Constitution elle-même ?  En Europe, cette supra constitutionnalité n’existe pas puisque si, en principe, on préfèrera modifier la Constitution nationale d’un pays plutôt que le traité destiné à s’appliquer à un ensemble de pays, il en reste néanmoins que c’est la Constitution qui institue l’élaboration du traité. Ainsi, l’obligation de transposer une directive en droit interne résultant non pas de la supériorité des traités sur la Constitution mais de la Constitution elle-même révisée, il n’y aurait donc pas de supériorité du traité. De plus, si la transposition porte atteinte à l’identité constitutionnelle de la France, alors il peut y avoir une censure de la loi de transposition.

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