LA STABILITÉ DE LA LOI

Dissertation : La stabilité de la loi

Portalis ( 1745-1807 ), disait en 1804 dans son Discours Préliminaire au Code Civil : « Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ». Commandé par Napoléon 1er, et rédigé par Tronchet, de Préameneu, de Maleville, et bien-sûr Portalis, le code civil sera le premier code de l’histoire de France et permettra une certaine stabilité de la loi. C’est à dire une protection des citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois ou leurs changements trop fréquents. En effet, la stabilité c‘est ce qui à comme caractère de tendre à demeurer dans le même état. Et Gérard Cornu dans son Vocabulaire Juridique, définit la loi comme un « Ensemble de règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Dans un sens plus strict, la loi est l’acte qui est voté par le Parlement.
Ce sujet touche l’ensemble du droit, car la loi, ou plus loin la norme juridique, se doit d’être stable pour assurer la sécurité.
Avant 1804, la loi n’a aucune stabilité, la loi est méconnue, change en permanence, et la hiérarchie entre les lois religieuses, royales et seigneuriales n’existe que très peu.
En 1804, c’est la première apparition d’une certaine stabilité de la loi, le code civil y arrive en codifiant le droit religieux, coutumier et écrit présent a cette époque là.
Après 1804, le droit français connait une stabilité de sa loi relative, jusque aux années post seconde guerre mondiale, où l’évolution rapide de la société à obligé le législateur d’énormément et souvent mal légiférer.
Alors, quand est il de la loi et de sa stabilité actuellement ?
Dans un premier temps, la stabilité de la loi sera décrite comme l’idéal de la loi (I). Puis dans un second temps, l’instabilité de la loi sera démontrée (II).

I. La stabilité comme idéal nécessaire à la loi

La loi encadre la société, elle se doit d’être prévisible sur sa nature et son champ d’action (A). Ainsi sa prévisibilité entrainera sa stabilité qui, elle-même, entrainera sa sécurité (B).

A. La prévisibilité de la loi nécessaire à sa stabilité

La loi est définit par sa nature et par son origine. La loi se définit par son origine, elle est l’attribut du législateur. En France, elle est issue de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Son origine est claire, et se doit de le rester, pour favoriser sa stabilité. Ainsi, elle est définit à l’article 34 de la constitution de la V° Constitution de la République Française, et se distingue alors nettement de ce qui pourrait être confondu avec elle ; le règlement, définit à l’article 37 de cette même constitution. La loi se doit d’avoir une origine connue et évidente, en d’autres termes ; prévisible, afin d’être réellement stable. La loi se définit par sa nature comme générale, obligatoire, contraignante et impersonnelle, c’est ce que les juristes appellent les caractères traditionnels de la loi. L’importance, de ces quatre caractéristiques, est qu’ils permettent et au législateur, au justiciable et au juge de savoir comment la loi doit s’appliquer. Cette prévisibilité et assuré en partie par le caractère générale de la loi, en effet ce caractère, qui est l’absence de détails, permet que la loi s’applique pour tout le monde en toute circonstances. Cette caractéristique peut être liées à celle de l’impersonnalité de la loi, qui permet l’absence de loi en fonction d’un groupe d’individu en particuliers, ainsi tout les citoyens sont réellement égaux. La prévisibilité de la loi est également assurée par son caractère obligatoire ou normatif, le législateur sait quelle sont les attributions de la loi et ses prérogatives, ainsi il ne doit promulguer que des lois obligatoires et sanctionnantes pour permettent une stabilité de la loi. Le législateur doit savoir comment et ce qu’il doit promulguer et le justiciable doit savoir à quel genre de texte il doit obéir. En plus de la forme qui doit être connu de tous afin d’éviter les dérives et ainsi perdre de la qualité, le fond doit d’être prévisible, comme le disait Portalis, dans son Discours préliminaire au Code Civil : « Les lois ... doivent être adaptés au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour laquelle elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation ». Le peuple ne doit ainsi pas être surpris par la loi, mais doit se sentir en adéquation avec elle, dans le cas contraire il pourrait demander son retrait ou sa modification. Or la pérennité de la loi est un facteur majeur de la stabilité de la loi. En effet, en plus de ne pas devoir perdre le justiciable avec une succession de lois à propos d’un même sujet, il faut laisser un certain temps aux lois pour qu’elle puissent portée leurs fruits.Car c’est dans la pérennité d’une chose que se trouve la confiance , le réconfort d’un fait : une stabilité.

B. Une stabilité nécessaire à la sécurité de la loi

La stabilité de la loi est l’élément nécessaire à la sécurité de celle-ci. La stabilité de la loi, et ainsi la sécurité de celle-ci elle, était l’idéal voulu par Portalis. Ainsi c’est en sachant d’où elle vient et comment elle s’applique, que la sécurité de la loi est assurée face aux autres normes. Sa place dans la hiérarchie des normes est alors respectée. Malgré les contrôle de conventionnalité et constitutionnalité, eux mêmes sous le contrôle de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), la loi reste l’expression de la volonté générale : écrite, discutée, votée et promulguée par de réels élus du peuple. Cette assurance de sa provenance assure sa sécurité et révèle même un manque de légitimité à ces contrôles, car non-exercé par des élus. De plus, ses caractères et sa pérennité lui permettent une stabilité et ainsi une sécurité face à la concurrence hiérarchique que peuvent lui faire la jurisprudence et les règlements. La loi est normative, pérenne et expression de la volonté générale, la jurisprudence et le règlement non, ainsi la place de la loi est assurée. La pérennité de la loi est un facteur de sa stabilité qui lui permet ainsi d’être en sécurité. Par exemple, depuis 1804, le droit des biens n’a connu aucune réforme. En effet c’est parce qu’elle s’inscrit dans le temps que les juges peuvent l’interpréter correctement. C’est également par son caractère abstrait que la loi gagne en sécurité, le juge à ainsi le loisir d’interpréter au cas par cas, elle ne perd ainsi pas de sa valeur. Par exemple l'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », c’est en fixant les choses comme cela, de manière très générale que les les lois sont stables, et donc que législateur peut offrir aux Hommes de la sécurité juridique. C’est également par sa stabilité qu’une loi va être respectée, et ainsi codifié et comme cela gagnée de la sécurité car il est difficile pour une codifié de se faire modifier, car comme disait Montesquieu « on ne doit toucher aux lois que d’une main tremblantes ». Malgré une concurrence hiérarchique maitrisée et des mes-interprétations évitées une véritable instabilité de la loi contemporaine existe. Les facettes de cette crise de la loi sont multiples et les remèdes complexes à mettre en oeuvre.

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