Fiche de présentation orale : l'exception en droit

d’ordre.

2. L’exception

Le principe légal de l’effet relatif du contrat connaît cependant quelques exceptions, en particulier dans les cas de stipulation pour autrui. Il s’agit des hypothèses, peu nombreuses, où un tiers au contrat bénéficie de l’exécution des obligations convenues entre les parties, le stipulant d’une part, le promettant d’autre part. Ainsi, dans un contrat d’assurance décès, l’assuré (le stipulant) et l’assureur (le promettant) conviennent qu’en cas de décès de l’assuré, un capital sera versé au bénéficiaire choisi par lui. Dans un contrat de transport, le destinataire bénéficiant de l’exécution du contrat est parfois un tiers désigné au transporteur par le donneur d’ordre.

COMPLÉMENTS

1. À propos de la rupture des pourparlers

Le Code civil distingue deux situations :

– si le tiers ignorait le pacte de bonne foi : le contrat conclu n’est pas remis en cause mais le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts au promettant ;

– si le tiers, de mauvaise foi, connaissait l’existence du pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut obtenir des dommages-intérêts et même demander en justice la nullité du contrat ou solliciter du juge de le substituer au tiers dans le contrat.

2. À propos de l’incapacité juridique

D’autres personnes que les personnes protégées sont frappées d’incapacité ; c’est alors dans un but de sanction. Il s’agit des personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves et les dirigeants d’entreprises qui ont été liquidées à la suite de fraudes qu’ils ont commises.

3. À propos du contenu licite du contrat

L’ordre public est une notion souple dont le contenu évolue avec le temps. On distingue généralement l’ordre public classique et l’ordre public économique (voir thème 2, chapitre  8).

L’ordre public classique vise à défendre les piliers de la société (État, famille, individu) et, à ce titre, impose des interdictions.

4. À propos du contenu certain du contrat

Le contrat doit préciser à quoi s’engage la partie.

Si la chose objet de l’obligation est un corps certain (chose non fongible), c’est-à-dire une chose qui se caractérise par son individualité, comme un véhicule d’occasion, il suffit aux parties d’en préciser les caractéristiques. Ainsi, en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit en préciser la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation…

Si, au contraire, la chose objet du contrat est une chose de genre (chose fongible), c’est-à-dire une chose interchangeable, comme un véhicule de série, elle doit être non pas déterminée (c’est impossible), mais déterminable. Les parties doivent donc indiquer le genre de la chose (du riz, par exemple) et prévoir au contrat des indications qui déterminent la quantité lors de l’exécution du contrat.

5. À propos de la nullité du

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