Exemple de dissertation cas

DROIT CONSTITUTIONNEL

La séparation des pouvoirs comme condition d'existence d'une constitution.

“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”.

 L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie dans « Esprit des lois » est d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs.

Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoir vise à séparer les différentes fonctions de l’état ; afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique.

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques.

La première est la fonction d’édiction des règles générales constituant la fonction législative. La seconde est la fonction d’exécution de ces règles relevant de la fonction exécutive. La dernière est la fonction de règlement des litiges constituant la fonction juridictionnelle.

Quand à la constitution , elle peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Plus précisément, elle est le texte juridique qui determine les compétences des plus hautes autorités de l’état chargées d’exercer le pouvoir politique ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles.

 En énonçant dans son article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs determinée n’a point de constitution », la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Aout 1789 donne deux grandes fonctions à la constitution. Organiser le régime démocratique, d’une part, protéger les droits naturels et imprescriptibles de l’homme et du citoyen d’autre part.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle une nécessité à une organisation et à un fonctionnement efficient des sociétés politiques contemporaines ?

Nous verrons donc que la séparation des pouvoirs ,comme étant un principe d’organisation de l’Etat de droit (I), présente cependant des imperfections dans sa mise en œuvre (II).

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est le principe fondamental des démocratie représentatives A contrario, les régimes dictatoriaux ou tyranniques se définissent par la concentration, en général dans la main du pouvoir exécutif, de tous les pouvoirs.

 I La séparation des pouvoirs , une nécessité pour l'organisation et la protection des différents régimes démocratiques.

La théorie de la séparation des pouvoirs élaboré au 18ème siècle correspond à une division horizontale du pouvoir, il n'y a pas de partage du pouvoir entre des organes subordonnés (division verticale) mais entre des organes considérés sur un pied d'égalité. Ses pouvoirs seront donc confié à des organes indépendants et spécialisés.

A) Des pouvoirs spécialisés et indépendants pour une limitation du pouvoir.

“Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. Montesquieu part du constat que toute personne qui détient des pouvoirs, (a fortiori tous les pouvoirs), aura tendance à en abuser. Autrement dit, il aura tendance à utiliser ses compétences sans respecter aucune limite, notamment de droit.

Conception classique de la séparation des pouvoirs repose sur 2 principes : -le principe de la spécialisation -le principe de l'indépendance => sont cumulatifs, conjugués, combinés, cumulés. Le principe de spécialisation : une fonction doit être assurée par un organe. = la fonction législative ne peut être exercée que par l'organe législatif et l'organe législatif ne peut exercer que la fonction législative.

L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d’une double interdiction : celle faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles (les arrêts de règlement), et celle faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive.

B) Une protection théorique pour les droits de l'homme le préservant des atteintes à ses droits fondamentaux.

Montesquieu part du constat que toute personne qui détient des pouvoirs, (a fortiori tous les pouvoirs), aura tendance à en abuser. Autrement dit, il aura tendance à utiliser ses compétences sans respecter aucune limite, notamment de droit. C'est une "loi" psychologique ou sociologique qu'on peut vérifier facilement. Les français de l'époque pensent à la Monarchie absolutiste, celle d'un Louis XIV par exemple usant sans retenue de lettres de cachet.
Il faut donc faire en sorte que s'instaure un "Gouvernement modéré" ; idéal de Montesquieu comme des premiers révolutionnaires français, américains... Autrement, les libertés, la sûreté comme on disait à l'époque ne seront pas garanties.
La solution : diviser le pouvoir,

La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux. Dans le même temps, la séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel, puis qu’aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté.

Ce « découpage des pouvoirs » présente une nécessité évidente pour garantir le fonctionnement des institutions comme le souligne l'article 16 de la DDHC , mais cette garantie n'est pas toujours aussi bien mise en œuvre en pratique.

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