Droit pénal général L2 droit S1

                                DROIT PÉNAL

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INTRODUCTION :

Le droit pénal est un ensemble de règles ayant pour objet de prévenir et au besoin de réprimer les comportements de nature à troubler l’ordre social par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté.

Infraction : comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible d’une sanction pénale. Ex comportement actif : vol.

Comportement passif ex : l’omission de porter secours à personne en péril.

Les infractions sont classées en 3 catégories : contravention, délit et crime.

La peine concept indissociable de l’infraction : sanction spécifique à la commission d’une infraction. Ex : nullité. Peines privatives de liberté (emprisonnement ou réclusion criminelle) peine d’amende.

Le droit pénal sert à punir celui qui transgresse la loi pénale mais il a également une fonction préventive. Fonction dissuasive. En édictant des interdictions le législateur essaye de dissuader les potentiels délinquants de passer à l’acte par peur de la sanction.

SECTION 1 DÉFINITION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

§1 La distinction avec les autres disciplines juridiques

1. Le droit pénal parmi les sciences criminelles

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c’est-à-dire les conditions pour qu’une personne soit responsable et les effets que va produire cette responsabilité.

Étude des règles communes à toutes les infractions : différence entre droit pénal général et droit pénal spécial (branche du droit consacrée à l’étude des éléments constitutifs et du régime juridique propre à chaque infraction).

En droit pénal spécial : autre classification : on distingue les infractions contre les personnes (ex : meurtre ou viol).

Deuxième catégorie les infractions contre les biens ce qui est atteint est la propriété d’autrui (vol ou escroquerie).

Troisième catégorie : les infractions contre l’État (infractions de terrorisme, crime de fausse monnaie).

Procédure pénale : ensemble des règles de forme qui permettent de découvrir l’auteur d’une infraction et le poursuivre devant les juridictions pénales pour le juger.

2 grands aspects : composition et organisation des différents acteurs du procès pénal.

2ème aspect : règles relatives au déclenchement et déroulement du procès pénal.

La procédure pénale se divise en 3 phases :

• La 1ère est l’enquête (période pdt laquelle les officiers de police judiciaire OPJ vont réaliser des investigations pour établir les éléments constitutifs de l’infraction, identifier les participants etc).  

L’enquête est sous la direction d’un magistrat le procureur de la république ou un substitut.

• L’instruction : rechercher des éléments nécessaires à la compréhension de l’affaire. Phase obligatoire en matière de crime mais facultatif en matière de délit.
• Phase de jugement : audience qui va déterminer si la personne poursuivie est coupable et doit être condamnée à une peine.

2 matières indissociable « le droit pénal sans la procédure est comme un manche de couteau sans lame, la procédure sans le droit pénal est une lame sans le manche ».

Le droit pénal est par nature contentieux, un droit judiciaire qui ne peut pas exister sans une procédure pour le mettre en œuvre.

Le droit de la peine : un ensemble de règles qui vont déterminer le régime juridique des peines ex : ce qu’on appelle les réductions de peines, la libération conditionnelle, les permissions de sortir ou encore le placement sous surveillance électronique mobile.

Autre branche le droit pénal international : branche qui va régler les difficultés qui se posent en présence d’un élément d’extranéité (quelque chose d’étranger à la France) infraction commise par un étranger ou encore à l’étranger, aussi des problèmes relatifs à l’extradition.

Le droit pénal européen : influence que peut avoir le droit de l’UE ou le droit issue de la CEDH sur le droit pénal français.

1. Le droit pénal et les autres branches du droit

On s’intéresse aux liens entre le droit pénal et le droit civil.

Parfois, lorsque les sanctions civiles sont insuffisantes il arrive que le droit pénal incrimine un comportement. Ex : l’abandon de famille (concerne une personne condamnée par un jugement civil à verser une pension alimentaire et cette personne si elle ne verse pas la pension pdt 2 mois alors elle se rend coupable d’une infraction).

Il y a souvent des notions de droit civil utilisé par le droit pénal c’est notamment le cas avec la notion de domicile ou la notion de personne.

Comparaison entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité civile c’est lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, elle est obligée de le réparer. En droit civil cette responsabilité peut être engagée pour tout fait quelconque de l’homme (pas de liste prédéfinie).

En droit pénal seul un comportement qui est prévu par la loi pénale peut être sanctionné. Il y a une liste des comportements interdits, si pas dans la liste on ne peut pas être responsable pénalement.

En droit civil il faut forcément avoir causé un dommage. En revanche, pour la responsabilité pénale certaines infractions peuvent exister sans qu’aucun dommage n’ai été causé (ex : port d’arme sans autorisation).

Enfin, on remarque que la responsabilité civile et la responsabilité pénale n’accordent pas la même importance à la psychologie de la personne. En droit civil qu’une personne ait cherché intentionnellement à causer un dommage à autrui ça ne change rien.

En droit pénal c’est différent puisque les auteurs d’infraction intentionnelle sont punis plus sévèrement que les auteurs d’infraction non intentionnelle.

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