Droit des sociétés
Analyse sectorielle : Droit des sociétés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Abdu Mouhaddi • 19 Juin 2017 • Analyse sectorielle • 1 974 Mots (8 Pages) • 560 Vues
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- Présenter les conditions exigées pour la répartition des bénéfices ?
- La réalisation effective du bénéfice.
- La répartition dépend d’une décision d’assemblé générale.
- Faut savoir la forme de l’action dont l’associé à participer.
- Présenter les restrictions à la libre cession des actions d’une société commerciale ?
- On a trois clauses représentent des possibilités pour limiter la cessibilité des actions :
- La clause d’agrément : oblige l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions à un tiers de demander à la société l’acceptation de l’opération. Elle doit être prévue dans les statuts, et ne peut concerner que les actions qui revêtent exclusivement la forme nominative.
- La clause de rachat forcé : permet d’obliger l’actionnaire à vendre ses actions. Elle peut être prévue dans les statuts ou insérée au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, la clause a en principe pour objectif de protéger l’intérêt social.
- La clause de préemption : est à l’origine d’un droit de préférence prévu par convention entre les actionnaires ou entre les actionnaires et des tiers. La convention permettra de préciser les conditions de cession des droits sociaux.
- Présenter les différentes réserves dans une société commerciale ?
- La réserve légale (obligatoire) : dont les modalités de constitution sont fixées par la loi.
- Les réserves statutaires ou contractuelles (obligatoires) : dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts.
- Les réserves réglementées (facultatives) : l'assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer (ce sont des réserves réglementées par l’assemblée annuelle).
- Qu’est-ce qu’une société ?
- Conformément à l’article 982 du DOC stipule que : ‘’La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’’
- Quelles sont les conditions propres au contrat de société ?
On a 4 éléments caractéristiques du contrat de société :
- Pluralité d’associés :
- Le contrat de société exige une pluralité d’associés, l’article 982 du DOC stipule que : ‘’ le contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés pour la constitution d’une société’’.
- Mise en commun d’apports :
- L’apport est le bien qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société en vue d’une exploitation commune.
- Tout associé doit faire un apport à la société, il s’agit du bien ou de valeur qu’un associé affecte à la société pour la constitution de son capital.
- L’article 982 du DOC précise que : l’apport peut être un bien, un travail ou tous les deux.
- L’apport peut prendre différents formes. Peut s’agir en :
- Apport en numéraires (espèces) : est constitué par la somme d’argent due l’associé apporte pour participer dans la société.
- Apport en nature : est constitué de tout bien autre qu’une somme d’argent (bien meuble ou immeuble, fonds de commerce, créance, brevet d’invention, licence d’exploitation…)
- Apport en industrie : est l’apport d’un travail, d’une activité intellectuelle ou d’un savoir-faire. (cet apport a un caractère temporaire, il cesse avec l’arrêt de de l’activité de l’apporteur).
- Participation aux bénéfices et contributions aux pertes :
- L’élément implique deux choses : d’une part ; le but de la société est la réalisation d’un bénéfice, d’autre part, tous les associés se partagent les bénéfices et éventuellement les pertes.
- La part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en fonction de sa participation.
- L’article 1034 du DOC considère que toute clause qui attribue à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes supérieures à la part proportionnelle de son apport, est nulle et rend nul le contrat de société.
- L’article 1036 du DOC stipule que : ‘’la personne qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés’’.
- La volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affection societatis) :
- Il s’agit de la volonté de collaborer à la réalisation de l’objectif déterminé à la naissance de la société.
- La validité de toute société est subordonnée à l’existence de cet élément de nature psychologique qui pousse les associés à collaborer pour la réussite du projet économique et la réalisation des objectifs escomptés.
- Quelles sont les conditions communes à tous les contrats ?
La validité du contrat suppose l’existence des conditions de fond indispensables pour sa formation :
- Le consentement : pour la validité du contrat de société, le consentement des parties est indispensable, celui-ci doit réel et sincère.
- La capacité juridique : le contrat de société exige la capacité. Celle-ci a été fixée par le code de la famille à dix-huit années grégoriennes révolues.
- L’objet : l’objet du contrat doit être licite, une quelconque activité dont l’exercice serait interdit par loi entrainerait la nullité du contrat.
- La cause : est liée à la raison qui a poussé les parties à constituer la société.
- Les conditions de constitution de la société anonyme ?
- Le Nombre d’actionnaires : la loi a fixé le nombre d’actionnaires pour la constitution de la société anonyme à un minimum de cinq personnes.
- La Durée : ne peut excéder 99 ans.
- Le Siège social : le domicile légal de la société.
- L’Objet social : doit être licite.
- Le Capital : doit être intégralement souscrit.
- L’objet social ?
- Le principe et celui de la liberté commerciale par sa forme, la société ….Peut constituer un cadre pour l’exercice de n’importe quelle activité économique, à condition qu’elle soit licite.
- L’objet social doit être licite et respecter les prescriptions légales, en plus des règles générales, des conditions particulières sont prévues pour certains secteurs (assurances, sociétés de financement, banque ….).
- Les étapes de la création d’une société :
- La négociation : l’expression de la volonté des parties.
- La rédaction : elle englobe tous les conditions de la constitution d’une société.
- La distinction entre un apport en jouissance et un apport en propriété ?
Les deux apports sont
- Des apports en nature.
- Susceptibles d’être capitalisés.
- L’apport en propriété (la société en devient propriétaire).
- L’apport en jouissance (l’apporteur en reste propriétaire mais la société en a l’usage)
- L’apport en jouissance n’intègre pas le patrimoine de la société.
- L’apport en nature est récupéré par l’apporteur en cas de dissolution de la société.
- L’exécution en cas de redressement ou de liquidation ne porte pas sur l’apport en jouissance.
Ces apports peuvent prendre la forme de :
- meubles corporels (ordinateurs, bureaux, machines, véhicules, etc.).
- meubles incorporels (brevets, fonds de commerce, logiciels, etc.).
- d’immeubles (bâtiments, terrains, etc.).
- La distinction entre une société en formation et une société de fait ?
- Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, et en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Une société de fait n'existe pas juridiquement, ce n'est nullement par défaut de volonté des associés, mais à cause d'un vice de constitution (de fond ou de forme) qui a conduit à l'annulation de la société donc à son non existence sur le plan légal.
- les obligations de l’associé ou l’actionnaire ?
- Mettre l’apport à la disposition de la société, ainsi l’apport va intègre le patrimoine de la société. La fonction de la structure : on peut soit libéré le montant au début, soit peut être échelonné, et l’apport devient propriété de la société.
- Respects des décisions ou instance de la structure même si les décisions ne sont pas d’accord avec l’associé.
- L’intérêt de la nationalité, le siège social, la dénomination sociale, le patrimoine de la société ?
La nationalité :
- Il permet de déterminer la loi applicable à la société.
- De définir son statut juridique.
- Pour se prononcer sur l’aptitude de la société au niveau de la jouissance des droits attachés à la qualité de national.
- De déterminer l’Etat prouvant exercé la protection diplomatique.
Le siège social : c’est le lieu de localisation de la société. il est indiqué dans les statuts.
- La localisation du siège social permet de déterminer les tribunaux compétents (compétence territoriale) ainsi que l’accomplissement des formalités légale, fiscale et administrative.
- Le siège social est un critère (caractère) pour la désignation de la nationalité de la société.
- Le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des français et des étranges précise que : ‘’ la nationalité d’une société est déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social’’.
La dénomination sociale : c’est le nom de la société :
- lui permet de se distinguer par rapport à d’autres structures.
- Pour éviter tout risque de confusion, il est protégé par l’inscription au registre central.
Le patrimoine de la société : il s’agit de l’ensemble des biens de la société. Ils ont apportés par les associés lors de la constitution.
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