Application du droit subjectif

Méthodologie du cas pratique

1. Identifier les faits :

• reconstitution chronologique des faits
• élimination des faits secondaires (= détails sans grand intérêt)
• relever les faits qui semblent problématiques

1. Identifier les problèmes juridiques

• exemple de questions à se poser : quels sont les droits de X ? que peut faire X ?
• faire la liste des problèmes juridiques qui viennent en s’appuyant des connaissances
• toujours se ramener à cette liste en cours d’élaboration du cas
• faire un état des connaissances relatives à ces problèmes

1. Traduire en termes juridiques les questions de droit

• tri des problèmes
• ce tri peut être expliqué dans le cas pratique succinctement
• approfondir tout ce qui est susceptible de faire gagner le procès
• formuler des questions juridiques en s’appuyant sur un vocabulaire précis → il y a plusieurs cas pratiques à l’intérieur du cas pratique

1. Classer les problèmes juridiques à traiter

• classer les pistes qui nécessitent un développement conséquent ou non
• définir un ordre logique de traitement

1. Résolution des problèmes

• traiter chaque problème comme un « mini cas pratique »
• trouver la loi et la jurisprudence correspondante
• trouver les contre-arguments possibles
• on commence par les textes de loi puis la jurisprudence puis la doctrine

• texte de loi

•

Trouver le texte en lien avec le problème, le comprendre et l’expliquer. Enlever les morceaux du texte qui sont inutiles. Si le contenu de la jurisprudence est plus important que le texte, il ne faut pas s’attarder sur une longue explication du texte.

• Jurisprudence

Expliquer la jurisprudence correspondante en veillant à bien coller aux faits. Il faut bien vérifier que le problème qui a été réglé par la jurisprudence est identique au cas traité. Trouver l’élément qui a pu être modifié par l’examinateur par rapport à la jurisprudence et faire le rapprochement. S’il y a des différences il faut faire des hypothèses.

• La doctrine

Faire état de la doctrine de manière brève, éviter de faire un exposé théorique et ne citer la doctrine que si elle éclaire le droit positif.

• appliquer ensuite ces règles au cas d’espèce
• il est intéressant de procéder au fur et à mesure pour que le devoir soit plus compréhensible
• ne pas oublier de tirer une conclusion de l’application des faits
• s’il manque un événement, il faut émettre des hypothèses et les traiter successivement
• signaler les ambiguïtés d’application des textes

RÉSUMÉ DES ÉTAPES IMPORTANTES

• examen des circonstances de l’espèce de façon approfondie
• formulation des problèmes juridiques
• résoudre les problèmes un par un
• application de la règle au cas d’espèce
• résolution des problèmes annexes

1. Rédaction

• Introduction : situer globalement le domaine concerné par le cas pratique,

• phrase d’accroche : doit être générale, si pas de phrase d’accroche faire une annonce du thème.
• Résumé des faits, mettre en ordre la succession des événements
• annonce des problèmes traités au fur et à mesure (pas un plan comme une dissertation)

• Développement

• exposition des pistes écartées
• citation du texte juridique applicable et explicitation du contenu
• procéder comme un entonnoir en excluant au fur et à mesure (rapidement) pour arriver au point central du cas

Syllogisme juridique :

Citation de Madame Castello : « Dans un cas pratique, le syllogisme juridique constitue un mode de raisonnement classique du juriste. Appliquer à une situation de fait la règle de droit adéquate. Il ne suffit pas dans la majeure de mettre une liste d'articles les uns à la suite des autres sans expliquer leur intérêt et, ensuite rappeler les faits sans lier l'ensemble de manière logique et cohérente. La solution que vous apportez à la fin doit sembler évidente pour le correcteur en fonction de ce qu'il a lu plus haut. Souvent les copies d'étudiants, sont une liste d'articles dont certains n'ont pas lieu d'être, sans mettre en évidence ce qui est important dans l'article ou dans la décision citée, puis suit, pour la mineure, une phrase recopiée des faits, là encore sans plus de détails, pour en déduire une solution qui, au final, n'est pas justifiée. Il manque alors dans ces copies un raisonnement juridique car la solution n'est pas logique, elle n'est pas évidente car rien n'a réellement été démontré. »

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