Méthodologie du droit

 26/09/2017

Méthodologie :

(On ne note pas les noms, on qualifie les faits)

En l’espèce, un producteur a conclu plusieurs contrats en mars et avril 1997 avec une société de transport afin d’achever les marchandises.

Procédure :

L’une des parties interjette appel. La cour de Douai, 28 novembre 2002, rejette la demande du transporteur. Le transporteur forme un pourvoi en cassation

Arguments :

La nouvelle loi régit les situations juridiques existantes. Le transporteur dispose une action directe contre le destinataire, qui trouve son fondement dans la loi du 6 février 1998 et non dans le contrats qui on été conclus. La cour d’appel aurait donc violée l’article 2 du Code Civile et l’article 10 de la loi du 6 février 1998.

Problème de droit :

Le transporteur peut-il bénéficier de l’action direct crée par la loi du 6 février 1998 pour des contrats conclu avant son entrée en vigueur ?

Solution :

La loi du 6 février n’est pas applicable pour le contrats conclu antérieurement a son entrée en vigueur.

2ème fiche d’arrêt :

Info :

Faits :

Procédure :

Il subit le tribunal de grande instance avec une demande afin que son nom soit changé et la mention sexe masculin soit remplacée par féminin. Le tribunal de grande instance fait droit à sa demande relative a son changement de prénom, mais non relative a son changement de sexe.

Le demandeur donc interjette appel. La cour d’appel de Marseille rend un arrêt qui confirme en tout point le jugement du tribunal de grande instance. Il former donc un pourvoi en cassation

Arguments :

Decision de la cour d’appel.

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