Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours

TD DROIT DES OBLIGATIONS, LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1

L2 Droit

SÉANCE 1 : PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE LES ÉVOLUTIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Dissertation : Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours

Aujourd’hui il est important de se rendre compte que les textes de 1804 toujours en vigueur dans notre droit ne suffisent plus du fait qu’il ne soit pas pris en compte les évolutions quant au droit de la responsabilité civile qui dépendent souvent de la jurisprudence mais surtout des textes qui se retrouvent en dehors du code civil comme la loi loi Badinter par exemple. Cela mène donc à des lacunes notamment pour ce qui est de l’accessibilité et de la lisibilité par le justiciable.

Malgré cela on perçoit tout de même une grande évolution du droit de la responsabilité civile, notamment depuis la création du code civil de 1804 sous Napoléon Ier avec pour fondement : la faute. Apparaît alors comme une évidence que quiconque commet une faute se doit de répondre de son dommage. Nous allons alors voir une mutation dans ce fondement notamment par le passage de la faute subjective à la faute objective qui s’est fait par la doctrine et la jurisprudence. A la fin du XIXe siècle, le fondement de la responsabilité civile qui était basé sur la faute va s'élargir, grâce à certains auteurs, avec l’arrivée d’une nouvelle notion : le risque. d’autres auteurs viendront quant à eux élargir la définition de la faute.

Ici nous nous pencherons davantage sur la responsabilité extracontractuelle c’est-à-dire les délits et quasi-délits. Ils occupent une place relativement importante et conséquente dans le Code civil avec notamment l’article 1240 qui prévoit que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” et aux articles suivants. Par ailleurs, il est aussi notable l’intérêt de la responsabilité civile qui n’a donc pas pour but de sanctionner mais en essayant au mieux d'effacer les conséquences des dommages et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvé si le dommage n'était pas survenu grâce à une réparation par nature. Le dommage étant souvent irréversible, l’intérêt ici est de le réparer par équivalent afin de rééquilibrer la balance par le versement de dommages et intérêts. De plus, afin de comprendre l’évolution du droit de la responsabilité civile, il nous faut nous pencher sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 ainsi que de la proposition de la loi sénatoriale de juillet 2020.

Comment le droit de la responsabilité a-t-il évolué depuis la fin du XIXe siècle notamment avec les dernières réformes qui la concernent ?

C’est en partant de la création du Code Civil jusqu’au droit de nos jours (I) que nous arriverons aux réformes importantes de la responsabilité civile (II).

I/ De la création du Code Civil au droit de nos jours

Les codificateurs ont consacré le principe de responsabilité pour faute, et traditionnellement pour apprécier le caractère fautif de l’activité d’un individu, il fallait prendre en considération la conduite, l’acte de l’individu et apprécier sa conscience dans la portée de son acte. Mais la nécessité pour la victime de prouver la faute posait des difficultés, de ce fait la matière devait connaître, petit à petit, un double mouvement d’objectivation de la responsabilité et de multiplication des préjudices au cours du XXème siècle.

Le code civil de 1804 : la faute comme fondement

La consécration de la responsabilité pour faute par les rédacteurs du code civil a largement été influencée par les écrits de Domat qui fut une grande source d’inspiration, les règles supplémentaires aux articles 1382 et 1383 viennent poser des responsabilités pour faute particulière, souvent présumées, du fait de certaines choses ou de certaines personnes dont on a la garde ou la charge. Au XIXème siècle la responsabilité pour faute est générale et morale, générale parce qu'elle est universaliste, c'est-à-dire que la responsabilité pour faute est apte à s’appliquer à toute hypothèse et morale parce qu’elle est jusnaturaliste, c'est-à-dire que toute faute oblige le responsable à la réparer. Le Code de 1804 fut un progrès en ce que toute faute, même minime, causant un dommage obligeait son auteur à le réparer. Mais il n’a jamais consacré de hiérarchie de la faute, ni de distinction parmi les dommages réparables, puisque la réparation intégrale des préjudices est la règle générale du droit mais les chefs de préjudices sont simples.

Le code civil est alors rapidement devenu insuffisant puisque la nécessité pour la victime de prouver la faute devient particulièrement délicate lorsqu’est en cause un objet ou un accident mécanique (automobile, industriel). Effectivement en 1804 le fait générateur principal était la faute et il n’y avait que deux régimes; la responsabilité pour faute des animaux et des bâtiments en ruine. Donc, quand les machines arrivent, des risques arrivent avec elles, il fallait alors admettre une nouvelle réparation et c'est l’article 1384 alinéa 1 qui était initialement juste une phrase de transition et pas une règle normative que la jurisprudence a utilisée pour lui donner la puissance d’une règle de droit. Ceci a été l’élément fondateur d’un nouveau régime de responsabilité et un nouveau fait générateur général : le fait de la chose. La matière a alors subi un mouvement d’objectivation de la responsabilité et de multiplication des préjudices au cours du XXème siècle.

Le passage à l’objectivité de la faute

Au début du XXème siècle, les lois spéciales ont appréhendé objectivement la réalisation dommageable de certains risques. La loi du 9 avril 1898 a rendu autonome l'indemnisation sans faute des accidents du travail. La jurisprudence créa entre 1900 et 1930 un nouveau système de responsabilité, celui du fait des choses contre celui qui en a la garde sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux, autrefois fondée sur une présomption de

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