Les critères d'identification du domaine public

Les critères permettant d'incorporer un bien à un domaine public et ainsi permettant de le définir en tant que tel se sont vus plus restrictifs suite à l'interprétation extensive du domaine public suite à l'arrêt "Le Béton" (CE,19 octobre 1956).

Le document est un extrait de la réponse de Christophe Fardet, professeur de droit public à la faculté de Nancy à Yann Le Foll. La question était relative à l'appartenance de biens au domaine public sur le fondement de la théorie du domaine public virtuel. La question a été publiée dans Lexbase Hebdo, édition publique n°287, paru le 1 mai 2013.

Il est nécessaire de définir le terme de domaine public. Le domaine public est un lieu accessible à l'usage de tous et est défini par l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que : " Sous réserves de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."

L'intérêt de ce sujet se situe sur la volonté de législateur de vouloir restreindre la reconnaissance d'un domaine public afin d'aller en l'encontre de la jurisprudence extensive qui s'est développée suite à l'arrêt "Le Béton".

Dans ce commentaire, il sera question de traiter uniquement les caractéristiques nécessaires à la reconnaissance d'un domaine public en tant que tel.

La révision de la définition du domaine public par le législateur a-t-elle eu les effets de restriction escomptés sur la jurisprudence ?

Afin de répondre à cette problématique, il s'agira de voir tout d'abord l'échec du Conseil d'Etat à vouloir resteindre le champ de définition du domaine public (I), avant de s'intéresser ensuite à l'effectivité de l'ordonnance du 21 avril 2006 (II)

I – L'échec du Conseil d'Etat à vouloir restreindre le champ de définition du domaine public

C'est dans un arrêt du 19 octobre 1956, Société le Béton que le Conseil d'Etat a souhaité restreindre le champ de définition (A) qui, malgré ses critères, a amené par la suite à une jurisprudence extensive de la qualification du domaine public (B).

A) L'arrêt de Béton, un arrêt de principe non-suivi

"En effet, dès 1956 avec l'arrêt "Le Béton", le juge administratif avait souhaité limiter l'incorporation au domaine public des biens publics affectés à un service public par le critère de l'aménagement spécial."

1) L'espèce de l'arrêt

- Base légale posée par un décret en date du 4 février 1932 ;

- Contrat de location conclu par l'Office national de la Navigation avec la société "Le Béton" ;

- La définition du terrain litigieux et la confirmation du Conseil d'Etat de l'application du décret en l'espèce qui est entré en vigueur antérieurement à la signature du bail. Le problème juridique réside donc dans l'appréciation du caractère juridique du terrain en question.

2) L 'aménagement spécial

- Conclusions du Conseil d'Etat qui explique qu'il n'est pas possible de se soustraire au régime qui régit le domaine public sous prétexte que l'objet est sujet à une utilisation privative du fait qu'il comportait "occupation du domaine public".

- Un simple aménagement spécial, à savoir un objet particulier (ex: une barrière) ne suffit pas à qualifier un domaine public.

B) La jurisprudence extensive de la qualification du domaine public suivant l'arrêt "Le Béton"

"Toutefois, la jurisprudence ultérieure l'a toujours conçu d'une manière extensive."

1) La jurisprudence extensive à travers l'exemple de l'arrêt

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