Les aménagements conventionnels de la responsabilité civile contractuelle

Un projet de réforme de la responsabilité civile fut présenté en mars 2017 et devrait avoir pour effet de consolider des solutions mises en place par la jurisprudence, tout en apportant son lot de modifications. Le régime des aménagements conventionnels devrait, en toute logique, être au cœur de la réforme.

La responsabilité civile est celle dont l’objet est la réparation du dommage causé à autrui soit en nature soit par équivalent. Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui, elle, a une fonction punitive. De son coté, la responsabilité contractuelle désigne l’obligation de verser des dommages-intérêts pesant sur le contractant soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison de son retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne peut justifier son empêchement par une cause étrangère. Seuls sont indemnisables les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Depuis des années, les aménagements conventionnels de la responsabilité civile contractuelle se sont vus bousculés par différentes interprétations jurisprudentielles, ainsi que par l’influence que peuvent avoir les diverses visions doctrinales. S’il apparait que la liberté contractuelle conserve toujours une place importante pour les parties pour aménager leurs contrats, le projet de réforme de la responsabilité civile pourrait également venir apporter des bouleversements à ces différentes clauses.

Il conviendra de s’interroger sur les différents aménagements conventionnels de la responsabilité civile contractuelle s’offrant aux parties du contrat.

Les parties au contrat, lors de sa conclusion, peuvent décider de l’aménager soit en y intégrant des clauses ayant pour objet de limiter ou exclure la responsabilité civile contractuelle (I), soit en insérant une clause pénale (II).

I – Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, un prolongement de la liberté contractuelle des parties

En principe, les clauses limitatives ou exclusives permettent aux parties d’aménager et de limiter l’éventuel mise en cause de la responsabilité (A), il existe toutefois des exceptions ayant le pouvoir d’annuler l’effectivité de ces clauses (B).

A – La possibilité de limiter ou exclure la responsabilité civile contractuelle

- On parle de clauses exclusives et limitatives pour les clauses permettant à une partie d’exclure de manière partielle ou totale sa responsabilité contractuelle. Ces clauses-là permettent donc à la partie en bénéficiant de payer moins ou aucun dommages-intérêts si inexécution totale ou partielle du contrat.

- Les clauses exclusives ou limitatives peuvent également avoir pour effet de modifier la nature même de l’obligation, comme le fait de transformer une obligation de résultat en résultat de moyens qui aura pour impact d’atténuer la responsabilité.

- Ces clauses ont reçu pleine efficacité par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 juin 1959, énonçant que la clause exonère le débiteur de toute responsabilité même si sa faute est ou peut être prouvée.

- Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 février 2018 a également apporté une précision sur le caractère de ces clauses en énonçant que celle-ci demeurent applicables même en cas de résolution du contrat.

- Même si la Cour de cassation semble donc admettre ces clauses au nom du principe de la liberté contractuelle, on peut raisonnablement se demander si de telles clauses ne constituent pas une atteinte à la sécurité juridique en privant une partie de toute ou partielle réparation de l’inexécution commise par son cocontractant

B – Les exceptions au principe : de la protection de l’obligation essentielle à la faute lourde ou dolosive

- Il existe différentes exceptions ayant pour effet d’annuler l’application des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

- L’arrêt du 15 juin 1959, cité précédemment, rajoutait que les clauses limitatives de responsabilité était valable en cas de dol ou de faute lourde

- Dans le cas de la faute dolosive,

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