La rationalisation du droit de dissolution sous le régime britannique

                       TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL

Dissertation :

La rationalisation du droit de dissolution sous le régime britannique ?

Introduction :

Les travaux de Mirkine-Guetzévitch définissait la rationalisation du pouvoir comme « la tendance à remplacer les faits métajuridiques du pouvoir par les règles du droit écrits ».

La rationalisation est de point de vue grammatical le fait ou action de rationnaliser quelque chose mais de point de vue politique il s’agit d’un ensemble de moyens mis en œuvre dans le cadre d’un régime parlementaire pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementales. Quant au terme droit, il désigne la détention d’une capacité d’action dans un domaine déterminée. La dissolution étant la rupture, dissociation d’un groupe qui met fin légalement à une communauté d’intérêts et l’existence juridique de ce groupe. Le droit de dissolution est alors la décision par laquelle est mis fin aux fonctions d’une assemblée législative en vue d’élections prochaines et donc d’un renouvellement de ses membres avant l’expiration de mandat des membres qui la composent. De plus, concernant le régime politique britannique, il s’agite du mode de gouvernement auquel est soumis le Royaume Uni. En effet, ce pays a un régime politique inédit et constitue un modèle de régime parlementaire. C’est un des grands modèles de régime pluraliste qui repose sur la responsabilité politique du gouvernement devant l’Etat. Ainsi, le régime politique britannique est avant tout coutumier et traditionnelle avec une constitution essentiellement coutumière. Elle est depuis longtemps considéré comme le modèle en matière de régime parlementaire. 

Le droit de dissolution n’est en soit pas un véritable critère du régime parlementaire, il n’existe parce qu’exemple pas en Norvège, monarchie constitutionnelle à tendance parlementaire. Mais ce droit existe bel et bien en Royaume Uni où Le régime parlementaire est un système constitutionnel caractérisé par l’équilibre entre les pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (gouvernement ou le chef d’Etat).

Le Royaume uni est un régime parlementaire bicaméral c’est-à-dire composait de deux chambres : la chambre haute aussi dite la Chambres des Lords qui se compose de membres non élus et la chambre basse autrement dite la chambre basse qui est comprise de députés élus au suffrage universel directe. C’est la chambre basse, des communes qui est concerné par le droit de dissolution.

Pour comprendre le sujet, une limite géographique est nécessaire car il faut se concentrer sur le droit de dissolution et sa rationalisation sous le régime politique en Grande-Bretagne. De plus, ce droit ayant beaucoup évolué dans ce pays depuis sa création, une approche sur son existence dans la période contemporaine serait intéressante.

L’intérêt de ce sujet est de comprendre les grands principes du pouvoir de dissolution du Parlement britannique ainsi que la différence qu’il a subi avec la procédure de rationalisation avec ce qu’il avait été auparavant. Il s’agit aussi de constater ses conséquences sur la vie politique ainsi que son rôle dans un régime où la séparation des pouvoirs est l’élément constitutif du régime politique sachant que le Royaume Uni est le point de départ de cette théorie de séparation des pouvoirs.

Il s’agira ici de se demander ce que caractérise cette idée de rationalisation du droit de dissolution sous le régime britannique. En effet, bien que le droit de dissolution existe depuis très longtemps et qu’il soit maintenu, cette idée nouvelle de rationalisation vient imposer son exercice sous différentes conditions afin de préserver l’équilibre des pouvoir. Cette rationalisation intervenue dans un modèle politique coutumier est perçu tel une sort de rupture inédite dans la culture constitutionnelle britannique (I) qui reste malgré tout critiquable et susceptible d’être sujette à des manipulations (II).

1. Une rupture inédite dans la culture constitutionnelle britannique

Le système britannique étant essentiellement coutumier reposant sur des traditions non écrites, se trouve pourtant incorporer une loi écrite qui vise à préserver l’équilibre des pouvoirs et assurer qu’aucun pouvoir ne soit supérieur à un autre.

A) Le droit de dissolution : outil essentiel dans l’équilibre des pouvoirs sous le régime britannique

Malgré la présence d’une royauté, au royaume Uni, le premier ministre est le véritable chef de l’exécutif. En effet, dans la réalité, les pouvoirs dans ce pays sont séparés de sorte que le pouvoir législatif est exercé par une des deux chambres du Parlement, qui est La chambre des Communes autrement dit la chambre basse qui a notamment plus de pouvoir que l’autre chambre du Parlement. Le pouvoir exécutif est, quant à lui, exercé par le Premier ministre et le Cabinet. Ainsi, tout comme le gouvernement et plus précisément la « partie efficace » du Gouvernement selon Walter, est responsable devant le Parlement. De ce fait, le pouvoir exécutif a aussi le droit de dissolution de la chambre des Communes du Parlement. L’objectif premier de ce droit était donc d’assurer un équilibre égalitaire entre les deux pouvoirs en engageant les deux parties.

Depuis des siècles déjà, les pouvoirs du premier ministre ne cessent n’accroitre et il est en réalité le leader à la tête du gouvernement. Par ailleurs, jusqu’à récemment, le droit de dissolution était exercé par ce premier ministre ce qui lui vaut une prérogative considérable et un accroissement de son autorité. La dissolution des Communes était un pouvoir discrétionnaire entre les mains du premier ministre.

Au regard du principe d’équilibre des pouvoirs, cette prérogative est parue comme exorbitante et inconditionné et remet donc en cause le juste équilibre des pouvoirs. C’est alors qu’un dispositif visant à équilibrer les pouvoirs voit le jour en 2011. Dès lors « la dissolution à l’Anglais », expression qui désignait une dissolution décidée par le premier ministres seul n’est plus possible.

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