La constitution

Dissert Droit Constitutionnel : PCO et PCD

Selon le professeur Philippe Ardant, « la constitution est l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec les citoyens ». Elle peut être définie comme l’acte organisant le pouvoir au sein de l’Etat. La constitution consacre une Etat de droit, c’est-à-dire qu’elle limite le pouvoir et les compétences des gouvernants en les encadrant dans le texte constitutionnel. L’adoption d’une constitution limite donc le pouvoir de l’Etat. La constitution met en place un système juridique qui organise la vie politique et sociale ainsi que le pouvoir. Ce texte est doté d’une importante valeur symbolique, philosophique et juridique. Il est donc indispensable d’encadrer son élaboration et sa révision. Les pouvoirs constituants correspondent aux organes responsables de cet encadrement. Ces pouvoirs sont divisés en deux organes : le pouvoir constituant originaire, qui dispose des compétences pour élaborer la constitution et le pouvoir constituant dérivé, qui est chargé de réviser la constitution. On observe que la France a été marquée par l’adoption de 15 constitutions depuis 1791 et, depuis 1958, nous pouvons compter 24 révisions constitutionnelles. La dernière est celle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la 5ème République. Cette révision a modifié de nombreuses dispositions constitutionnelles : elle a créé 9 nouveaux articles et en a modifié 39 autres. Le pouvoir constituant exerce donc un rôle important.                                                                                                 Ces considérations conduisent à s’interroger sur la question des spécificités du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constituant dérivé. S’il est vrai que ces pouvoirs présentent des différences, leur mode d’exercice, dans les deux cas, accorde une importance relative au peuple dans l’élaboration et la révision de la constitution.

1. Des pouvoirs constituants différents 

Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé diffèrent dans leurs rôles et dans leurs limitations.

1. Des caractéristiques différentes

Le pouvoir constituant originaire est l’organe compétent pour rédiger et élaborer une nouvelle constitution. Il s’agit du pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Le pouvoir constituant originaire rédige le texte qui fonde un nouvel ordre juridique. Quant au pouvoir constituant dérivé ou pouvoir constituant institué, son rôle est de réviser la constitution. Il dispose de la compétence de modifier une constitution existante. Dans les constitutions écrites, cette procédure est alors prévue par le texte lui-même. Par exemple, dans la constitution française de 1958, la modification de cette dernière est prévue à son article 89 du titre XVI. On remarque aussi que l’article 11 de la Constitution, qui garantit un référendum législatif, peut également être utilisé de manière controversée pour modifier la constitution. De plus, le pouvoir constituant originaire a une durée de vie limitée : il disparait dès la mise en place de la constitution alors que le pouvoir constituant dérivé reste formé pendant toute la durée de la constitution. Ces deux pouvoirs n’ont donc pas le même rôle. Ainsi, le pouvoir constituant dérivé se distingue du pouvoir constituant originaire car il n’est pas souverain.

1. Des limitations différentes

Le pouvoir constituant dérivé est donc limité par la constitution : il doit respecter les procédures qu’elle a mise en place. Les constitutions peuvent donc fixer les limites à son exercice. La Constitution de 1958 prévoit des hypothèses dans lesquelles celle-ci ne peut être révisée et donc modifiée. Ces limites sont de deux ordre : une qu’on peut qualifier de limite dans le temps et l’autre qu’on peut définir comme limite de fond. Tout d’abord, la révision constitutionnelle est interdite dans certaines circonstances. En effet, la modification ne peut se faire en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire selon l’article 89 de la Constitution. D’après l’article 7 de la constitution, la vacance de la présidence de la République ou intérim, que ce soit pour cause de décès, de démission ou de destitution empêche la modification de la Constitution. Enfin, cette révision ne peut se faire en cas de période d’application de l’article 16 de la constitution qui confère des pouvoirs exceptionnels au président de la République en période de crise. Le rôle du Président de la République est alors de rétablir l’ordre constitutionnel et non de le modifier. De plus, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’aucune révision selon l’article 89 de la constitution. Le pouvoir constituant originaire peut être, quant à lui, considéré comme un pouvoir illimité. Le pouvoir constituant originaire intervient lors d’un vide juridique car l’élaboration d’une nouvelle constitution suppose la disparition de l’ordre juridique antérieur. Par conséquent, il est libre de ses choix et il est souverain. Il possède un pouvoir fort et illimité qui lui permet de tout décider comme par exemple le type de régime, d’Etat, des droits et libertés. Cependant, on peut dire qu’il est limité par des textes tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de certaines conventions internationales dans le sens où il lui est favorable de les respecter pour obtenir une bonne image. Mais le pouvoir constituant originaire reste inconditionné dans le sens où il n’est subordonné à aucune règle de forme ni de fond dans son rôle.

Ces deux pouvoirs possèdent donc des caractéristiques différentes et des régulations différentes. On peut alors s’intéresser à la place donnée au peuple dans l’élaboration et la révision de la constitution.

1. La place du peuple dans l’élaboration et la révision de la constitution

Le peuple bénéficie théoriquement d’une place importante dans l’élaboration et la révisions d’une constitution. Néanmoins, cette place peut être remise en question en pratique.

1. Le peuple au centre de l’élaboration de la constitution et de ses révisions

Dans une démocratie, la volonté du peuple est la source du pouvoir. Si le mode d’établissement de la constitution est démocratique, le pouvoir constituant, en tant que première manifestation de la souveraineté, appartient au peuple. Le peuple peut être invité à désigner une assemblée constituante chargée de rédiger une Constitution : le peuple influe donc dans cette rédaction. Dans ce cas, la rédaction est publique et le texte peut être amendé, discuté et voté. Il existe deux types d’assemblées constituantes. En premier lieu, une assemblée constituante spécialisée est spécifiquement chargée de rédiger la constitution. Par exemple, en 1787 aux Etats-Unis, la convention de Philadelphie est chargée de rédiger la constitution. Il existe aussi une assemblée constituante non spécialisée qui est dotée de pouvoirs complémentaires. Par exemple on peut lui confier des compétences législatives.  De plus, une fois le projet de Constitution établi, il doit faire l’objet d’une adoption pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Cette adoption peut se faire de plusieurs manières qui sont aussi plus ou moins démocratiques. Les assemblées constituantes peuvent se voir confier la tâche d’adopter le texte après l’avoir élaboré ou alors un référendum constituant peut décider d’adopter ou non le texte. Dans ce cas, le peuple est alors directement consulté. Cette procédure est la plus démocratique car le référendum comprend tout le peuple et pas seulement les représentants élus de l’Assemblée Constituante.

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