Exemple fiche d'arrêt

III- Fiche d'arrêt

Arrêt n°1 : Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte de la Cour de cassation, 24 mai 1975 (extrait):

La société Vabre a importé durant 4 ans et 6 mois depuis les Pays-bas du café soluble et le dédouanement de cette marchandise a été effectué par la société Wiegle. Cette dernière avait donc pour but de gérer les formalités douanières de la société Vabre. La société Wiegel a donc payé la taxe inférieure de consommation prévue mais les deux sociétés ont estimé que le traiter du 24 mars 1957 avait été violé en son article 95 car les marchandises auraient subi une taxe plus importante que celle concernant les cafés soluble fabriqués puis consommés en France. Ces dernières ont assigné l'administration des douanes dans l ‘objectif d'obtenir pour la société Wiegel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, l'indemnisation du préjudice subi.

Dans un arrêt dur 7 juillet 1973, la Cour d’appel de Paris a déclaré illégale la taxe intérieure de consommation qui était prévue par l'article 265 du code des douanes, en effet elle l’à considéré comme incompatible avec l'article 95 du traité du 24 mars 1957. Selon l’article 55 de la constitution, le traité a une autorité supérieure à celle d’une loi interne même lorsqu’elle est postérieure a celui-ci. La Cour d'appel a considéré que le traité doit s'imposer aux juridictions des États.

L'administration a donc formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation devait de ce fait répondre à la question suivante: Un traiter international a-t-il une autorité supérieur a celle des lois des États ayant ratifié ce traité ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation

Arrêt n°2 : Civ. 1ère , 18 mai 2005:

La résidence de l'enfant Chloé X a été fixée chez sa mère aux Etats-Unis et le père de l'enfant a engagé une procédure dans l’objectif de faire changer la résidence.

L'enfant Chloé X a rédigé une lettre adressé à la Cour d'appel de Rennes dans le but d’être entendue dans la procédure. La Cour d'appel n’a pas donné suite à la demande de l’enfant. La Cour d'appel de Rennes a donc rendu son arrêt du 30 septembre 2002 sans tenir compte du compte du droit de l'enfant a être entendu.

La Cour de cassation devait donc répondre a cette question: Est ce que la demande d'audition en Cour d’appel d’un enfant capable de discernement peut être écarté de la procédure ?

La Cour de cassation a décidé de casser et d'annuler l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002. En effet la France ayant ratifié la convention de New-York relative aux droit de l'enfant du 26 janvier 1990, elle a appliqué certains article et notamment l'article 12-2 dans son droit objectif. Ainsi la disposition de l'article 388-1 du code civil qui reprend l'article 12-2 de la convention de New-York a été enfreint. Ainsi, la procédure a été renvoyée devant la Cour d'appel d’Angers.

Arrêt n°3 : Civ. 1ère, 10 mars 1993:

Mme

...