Droit des sociétés

1. Présenter les conditions exigées pour la répartition des bénéfices ?

• La réalisation effective du bénéfice.
• La répartition dépend d’une décision d’assemblé générale.
• Faut savoir la forme de l’action dont l’associé à participer.

1. Présenter les restrictions à la libre cession des actions d’une société commerciale ?

• On a trois clauses représentent des possibilités pour limiter la cessibilité des actions :

• La clause d’agrément : oblige l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions à un tiers de demander à la société l’acceptation de l’opération. Elle doit être prévue dans les statuts, et ne peut concerner que les actions qui revêtent exclusivement la forme nominative.
• La clause de rachat forcé : permet d’obliger l’actionnaire à vendre ses actions. Elle peut être prévue dans les statuts ou insérée au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, la clause a en principe pour objectif de protéger l’intérêt social.
• La clause de préemption : est à l’origine d’un droit de préférence prévu par convention entre les actionnaires ou entre les actionnaires et des tiers. La convention permettra de préciser les conditions de cession des droits sociaux.

1. Présenter les différentes réserves dans une société commerciale ?
   

• La réserve légale (obligatoire) : dont les modalités de constitution sont fixées par la loi.
• Les réserves statutaires ou contractuelles (obligatoires) : dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts.
• Les réserves réglementées (facultatives) : l'assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer (ce sont des réserves réglementées par l’assemblée annuelle).
  

1. Qu’est-ce qu’une société ?

• Conformément à l’article 982 du DOC stipule que : ‘’La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’’

1. Quelles sont les conditions propres au contrat de société ?

On a 4 éléments caractéristiques du contrat de société :

• Pluralité d’associés :

• Le contrat de société exige une pluralité d’associés, l’article 982 du DOC stipule que : ‘’ le contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés pour la constitution d’une société’’.

• Mise en commun d’apports :

• L’apport est le bien qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société en vue d’une exploitation commune.
• Tout associé doit faire un apport à la société, il s’agit du bien ou de valeur qu’un associé affecte à la société pour la constitution de son capital.
• L’article 982 du DOC précise que : l’apport peut être un bien, un travail ou tous les deux.
• L’apport peut prendre différents formes. Peut s’agir en :

• Apport en numéraires (espèces) : est constitué par la somme d’argent due l’associé apporte pour participer dans la société.
• Apport en nature : est constitué de tout bien autre qu’une somme d’argent (bien meuble ou immeuble, fonds de commerce, créance, brevet d’invention, licence d’exploitation…)
• Apport en industrie : est l’apport d’un travail, d’une activité intellectuelle ou d’un savoir-faire. (cet apport a un caractère temporaire, il cesse avec l’arrêt de de l’activité de l’apporteur).

• Participation aux bénéfices et contributions aux pertes :

• L’élément implique deux choses : d’une part ; le but de la société est la réalisation d’un bénéfice, d’autre part, tous les associés se partagent les bénéfices et éventuellement les pertes.
• La part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en fonction de sa participation.
• L’article 1034 du DOC considère que toute clause qui attribue à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes supérieures à la part proportionnelle de son apport, est nulle et rend nul le contrat de société.
• L’article 1036 du DOC stipule que : ‘’la personne qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés’’.

• La volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affection societatis) :

• Il s’agit de la volonté de collaborer à la réalisation de l’objectif déterminé à la naissance de la société.
• La validité de toute société est subordonnée à l’existence de cet élément de nature psychologique qui pousse les associés à collaborer pour la réussite du projet économique et la réalisation des objectifs escomptés.

1. Quelles sont les conditions communes à tous les contrats ?

La validité du contrat suppose l’existence des conditions de fond indispensables pour sa formation :

• Le consentement : pour la validité du contrat de société, le consentement des parties est indispensable, celui-ci doit réel et sincère.
• La capacité juridique : le contrat de société exige la capacité. Celle-ci a été fixée par le code de la famille à dix-huit années grégoriennes révolues.
• L’objet : l’objet du contrat doit être licite, une quelconque activité dont l’exercice serait interdit par loi entrainerait la nullité du contrat.
• La cause : est liée à la raison qui a poussé les parties à constituer la société.

1. Les conditions de constitution de la société anonyme ?

• Le Nombre d’actionnaires : la loi a fixé le nombre d’actionnaires pour la constitution de la société anonyme à un minimum de cinq personnes.
• La Durée : ne peut excéder 99 ans.
• Le Siège social : le domicile légal de la société.
• L’Objet social : doit être licite.
• Le Capital : doit être intégralement souscrit.

1. L’objet social ?

• Le principe et celui de la liberté commerciale par sa forme, la société ….Peut constituer un cadre pour l’exercice de n’importe quelle activité économique, à condition qu’elle soit licite.
• L’objet social doit être licite et respecter les prescriptions légales, en plus des règles générales, des conditions particulières sont prévues pour certains secteurs (assurances, sociétés de financement, banque ….).

1.  Les étapes de la création d’une société :

• La négociation : l’expression de la volonté des parties.
• La rédaction : elle englobe tous les conditions de la constitution d’une société.

1.  La distinction entre un apport en jouissance et un apport en propriété ?

Les deux apports sont

• Des apports en nature.
• Susceptibles d’être capitalisés.

• L’apport en propriété (la société en devient propriétaire).

• L’apport en jouissance (l’apporteur en reste propriétaire mais la société en a l’usage)

• L’apport en jouissance n’intègre pas le patrimoine de la société.
• L’apport en nature est récupéré par l’apporteur en cas de dissolution de la société.
• L’exécution en cas de redressement ou de liquidation ne porte pas sur l’apport en jouissance.

Ces apports peuvent prendre la forme de :

•  meubles corporels (ordinateurs, bureaux, machines, véhicules, etc.).
•  meubles incorporels (brevets, fonds de commerce, logiciels, etc.).
•  d’immeubles (bâtiments, terrains, etc.).

1. La distinction entre une société en formation et une société de fait ?

• Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, et en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Une société de fait n'existe pas juridiquement, ce n'est nullement par défaut de volonté des associés, mais à cause d'un vice de constitution (de fond ou de forme) qui a conduit à l'annulation de la société donc à son non existence sur le plan légal.

1.  les obligations de l’associé ou l’actionnaire ?

• Mettre l’apport à la disposition de la société, ainsi l’apport va intègre le patrimoine de la société. La fonction de la structure : on peut soit libéré le montant au début, soit peut être échelonné, et l’apport devient propriété de la société.

• Respects des décisions ou instance de la structure même si les décisions ne sont pas d’accord avec l’associé.

1.  L’intérêt de la nationalité, le siège social, la dénomination sociale, le patrimoine de la société ?

La nationalité :

• Il permet de déterminer la loi applicable à la société.
• De définir son statut juridique.
• Pour se prononcer sur l’aptitude de la société au niveau de la jouissance des droits attachés à la qualité de national.
• De déterminer l’Etat prouvant exercé la protection diplomatique.

Le siège social : c’est le lieu de localisation de la société. il est indiqué dans les statuts.

• La localisation du siège social permet de déterminer les tribunaux compétents (compétence territoriale) ainsi que l’accomplissement des formalités légale, fiscale et administrative.
• Le siège social est un critère (caractère) pour la désignation de la nationalité de la société.

• Le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des français et des étranges précise que : ‘’ la nationalité d’une société est déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social’’.

La dénomination sociale : c’est le nom de la société :

• lui permet de se distinguer par rapport à d’autres structures.
• Pour éviter tout risque de confusion, il est protégé par l’inscription au registre central.

Le patrimoine de la société : il s’agit de l’ensemble des biens de la société. Ils ont apportés par les associés lors de la constitution.

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