Dissertation sur les pouvoirs du Président de la République (Ve)

Dissertation Droit constitutionnel[pic 1]

Quels sont les différents pouvoirs possédés pas le Président De La République sous la Vè République ?

        « Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres dans notre pays, comme dans aucune démocratie. » exprimait Jacques Chirac, cinquième président de la Vè République de 1995 à 2007. Le Président de la République a en effet des pouvoirs que les citoyens n’ont pas, ce dernier est central et indispensable à la République actuelle.

Le Président de la République est défini par l’énoncé de l’article 5 de la Constitution du 4 Octobre 1958, il « veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Le Président de la République est le principal représentant de l’Etat, c’est le Chef d’Etat.

En droit constitutionnel, le pouvoir est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi « procuration". C’est à la Constitution que revient l’attribution du rôle du Président de la République et son champ d’action.

Au fil des décennies les pouvoirs du Président de la République n’ont pas toujours été les mêmes, en, effet chaque Constitution de chaque République possédait plus ou moins des différentes attributions des pouvoirs au Chef d’Etat.  Le Président de la République bénéficie d’une place importante dans la Constitution française de 1958 et ses pouvoirs ont par conséquent été grandement renforcés comparé aux précédentes Républiques.

Il convient alors de distinguer les différents pouvoirs du Président de la République sous la Vè République et les limites de ces derniers.

Le Président de la République possède alors des pouvoirs propres et absolus (I) qui restent toutefois limités (II).

I) Les pouvoirs propres du Président de la République

Le Chef d’Etat possède des pouvoirs qui lui sont absolus. Ces pouvoirs, énoncés par l’article 19 de la Constitution sont applicables en période d’équilibre (A) mais aussi en période de crise (B).

1. En période d’équilibre

Tout d’abord, le Président de la République, d’après l’article 8 de la Constitution, a la pouvoir de nommer le Premier Ministre de son choix. Ce dernier doit correspondre à la majorité parlementaire et entame une responsabilité auprès du Parlement.

En outre, en application de l’article 18 de la Constitution, le Président de la République se voit octroyé un droit de message au Parlement. Il peut s’adresser au Parlement de deux manières différentes : par des messages écrits qui sont lus par les présidents des Chambres, d’après l'article 18 alinéa 1 de la Constitution ou par une déclaration devant le Parlement réuni en Congrès d’après l’article 18 alinéa 2 de la Constitution.

Le Président de la République possède également le pouvoir législatif. En effet, il peut, sur proposition du gouvernement ou proposition des deux Chambres, soumettre au référendum un projet de loi qui peut porter sur différents sujets d’après l’article 11 de la Constitution. Ces projets peuvent concerner l’organisation des pouvoirs publics, les réformes environnementales, sociales ou économiques ou encore les réformes relatives au service public. C’est le Président qui promulgue la loi si le referendum est positif selon l’article 10 de la Constitution française.

Le Chef d’Etat est aussi responsable de l’indépendance de l’autorité judiciaire d’après l’article 64 de la Constitution. Pour l’assister dans cette fonction il y a le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président de la République dispose également de pouvoirs dans ses relations avec le Conseil constitutionnel. En effet, il nomme trois des membres du Conseil constitutionnel, ainsi que son président. Le Président peut alors saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d’apprécier la constitutionnalité d’un engagement international en instance de ratification selon l’article 54 de la Constitution ou d’une loi ordinaire en instance de promulgation selon l’article 61 de la Constitution.

Concernant l’Assemblée Nationale, le Chef d’état a d’après l’article 12 de la Constitution, le pouvoir de la dissoudre sous certaines conditions. En 1962, Charles de Gaulle dissout l’Assemblée Nationale car elle avait renversé Michel Debré, le Premier Ministre de l’époque.

Enfin, le président de la République possède l’autorisation de ratifier un traité international qui ne doit pas être contraire à la Constitution, ce dernier aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Par exemple, le référendum du 29 mai 2005 sur l’autorisation de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui s’est soldé par la victoire du « non ». Ici, dans le cadre du référendum législatif, le président de la République décide sans contreseing s’il interroge ou non le peuple.

Ainsi sont les pouvoirs du Président de la République en période d’équilibre, mais ces pouvoirs sont d’autant plus renforcés en période de crise.

1. En période de crise

Le Président dispose de pouvoirs exceptionnels parmi les pouvoirs qui lui sont propres. Ils sont appelés « pouvoirs de crise » et sont énoncés par l’article 16 de la Constitution.

Les dispositions introduites par l'article 16 de la Constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. Elles ont été mises en place en souvenir de la situation de juin 1940 et définissent une période temporaire durant laquelle le Chef d’Etat concentre les pouvoirs législatif et exécutif. Il a alors pour but de sauvegarder la démocratie et rétablir le bon fonctionnement des pouvoirs publics le plus rapidement possible.

Toutefois, l’article 16 de la Constitution exige des conditions strictes pour l’application de ces pouvoirs: - l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France.

• l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Cependant, avant d’entamer une quelconque démarche, le Président se doit de consulter son Premier Ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel qui a son tour avertit les français.

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