Devoir 1 Eco Droit BTS CNED

Première partie : Économie

Question n°1 : 

Monsieur PLACIDE peut financer l’activité de sa TPE en commençant par un crédit bancaire. Cependant il devra se démener pour l’obtenir car il aura une double peine due à un durcissement des conditions bancaires. Ensuite, il pourra se tourner vers la Médiation du crédit aux entreprises, qui est un service d’Etat aidant les entreprises à trouver des solutions de financement et d’assurance-crédit. Les TPE ne préfèrent pas s’engager sur de gros crédit car la Médiation à un œil sur les mauvaises perspectives conjoncturelles et un autre sur leurs carnets de commandes. Pour finir, il lui reste l’autofinancement ou l’affacturage. Les banques leurs apportent de l’argent frais en leur achetant des créances. Ce service à un avantage pour les TPE car elles constituent un véritable levier de croissance. L’inconvénient de ce système est qu’il les factures aux prix fort et risque de devenir dépendant de sa banque et ainsi envenimer sa relation avec ses clients. C’est pourquoi, les TPE doivent avoir différents partenaires bancaires pour ne pas dépendre d’un seul établissement. De plus, BPI France peut aussi aider les TPE en leurs offrants différentes solutions de prêts, de co-financement et de garanties.

Question n°2 : 

Les grandes entreprises peuvent accéder à des sources de financement variées en fonction du secteur. Celles-ci ont accès à l'obligation, produit financier par lequel son détenteur prête de l'argent à une entreprise en contrepartie il reçoit un revenu fixe et est remboursé à échéance. L'obligation est en plus un avantage pouvant aller au – delà de cinq ans. Ce sont eux qui l’utilisent le plus souvent pour l'investissement dans des projets de très long terme. Les grandes entreprises ont aussi accès à l'autofinancement mais aussi l'endettement car c’est plus aisé que pour les PME. Les grands groupes peuvent bénéficier d'aides publiques à la R&D pour leurs besoins.

Question n°3 : 

Le tarissement des sources de financement peut avoir un impact négatif sur le potentiel productif d'une économie. Concernant le stock de capital, en raison d'une baisse d'investissement, si cela concerne les TPE, les PME. Mais aussi, en raison de l'arrêt définitif de chaînes de production inutilisées. De plus, si la reprise de l’investissement est faible lors de la sortie, l’impact sur le niveau du stock de capital pourrait être durablement touché.

Concernant le niveau d'emploi potentiel, il pourrait faiblir en raison d'une forte hausse du chômage et de la réduction permanente de l'activité selon le secteur et amené ainsi la prolongation du chômage à un taux élevé. Cette hausse du chômage pourrait conduire à moyen terme à un fléchissement du taux d'activité.

En plus de l’effet immédiat, il y a un effet qui se prolonge car il y a une chute de l’investissement mais l’impact sera progressif parce que l’entreprise qui a des difficultés à financer va moins investir donc il y aura moins d’emploi donc moins de recherche et de développement. A long terme cela va s’agraver.

Deuxième partie : Droit

Dossier n°1 : Un fichier bien ciblé.

Question n°1 :

Faits qualifiés : L’entreprise VIANNEY constate une certaine stagnation de ses ventes ; elle désire donc élargir sa cible en matière de prospection. Pour cela Jean RONCLAIR propose un projet en partenariat avec une grande compagnie du cirque français : Le ZAVADER.

Problème de droit : Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

Règles de droit : D’après l’Art. R. 625 - 10.  Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amande prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de donnée à caractère personnel : « 2. Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives », « b. a la finalité poursuivi par le traitement auquel les données sont destinées ».

Solution : Monsieur Jean RONCLAIR est obligé de préciser sur le bulletin de participation, la finalité de ce bulletin sous peine d’amende de 1500 à 3000€ pour les contraventions de la cinquième classe d’après l’article 131-13.

Question n°2 :

Fait qualifiés : Une cliente aimerait connaître les informations que l’entreprise détient sur elle. De plus, elle préfèrerait recevoir les documents commerciaux de VIANNEY à son nouveau nom.

Problème de droit : L’entreprise est-elle obligée d’accéder à ces deux demandes de sa cliente ?

Règle de droit : D’après l’article R. 625-11. – Est puni de la même peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de refuser de délivrer, à la demande de l’intéressé, une copie des données à caractère personnel la concernant, le cas échéant, contre paiement d’une somme qui ne l’égard de l’intéressé.

D’après l’article R. 625-12. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe … interdite.

D’après l’article R. 131-13. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidives lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

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