Cours droit administratif

Arrêt tribunal des conflits 8 février 1873, arrêt Blanco:

Tribunal des conflits = Juridiction qui va être chargée de trancher un conflit de compétence entre l 'ordre judiciaire et administratif. Chargé d’aiguiller dans quelle direction l’affaire doit être réglée. Soit ils sont 2 juridictions se dispute l’affaire ou les deux n’en veulent pas.

Les faits:

En l’espace une enfant de 5 ans Agnès BLANCO a été blessée par un wagonnets dans une manufacture de tabac qui appartient à l’état. Son père va saisir la juridiction judiciaire d’une action en dommage et intérêt contre l'État. L’état serait donc civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture des tabacs. Face au père on trouve le préfet du département (gironde) il estime que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer de cette action en responsabilité envers l’état.

Il appartient au tribunal des conflits de déterminer la juridiction qui sera compétente pour juger l’état dans cette affaire.

Le tribunal des conflits répond que c’est aux juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de l’action engagée contre l’état par le père d'Agnès BLANCO.

Le conseil d’état va condamner l’état à verser à Mr BLANCO une indemnité annuelle et viagère de 500 francs.

Cet arrêt a 2 apports:

La responsabilité de l’état, l’état est considéré comme responsable

La compétence des juridictions administratives, l’arrêt Blanco va se fonder sur la notion de service public pour soumettre la responsabilité de l’état face à des règles spéciales, alors le tribunal des conflits déduit la compétence de la juridiction qui sera chargée de trancher le litige, soit la juridiction administrative.

« La compétence suit le fond »

Application de règles administratives = juridiction administrative

Arrêt Conseil d’État 13 décembre 1889, Cadot

Les faits:

Monsieur Cadot était directeur de la ville de Marseille, suppression de son poste, monsieur Cadot va réclamer à la ville de Marseille des dommages et intérêts. La ville de Marseille a refusé de lui verser des dommages et intérêts, Mr CADOT va se tourner vers les juridictions administratives et il va demander au conseil d’état d’annuler le refus de la ville de Marseille de lui verser des dommages et intérêts.

Le Conseil d’état a affirmé qu’il était compétent pour connaître tout recours en annulation pour juger une décision administrative.

Théorie du ministre juge: avant les ministres recevaient toutes les contestations des particuliers qu’ils avaient avec l’administration. Désormais ce n’est plus le ministre qui va trancher, c’est le juge administratif.

Arrêt conseil d‘état 6 février 1903, Terrier

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