Constitution de la Cinquième République

« En effet, la loi du 3 avril 1955 ne peut être conforme à l’état des technologies et des menaces que nous rencontrons. Elle prévoit deux mesures : l’assignation à domicile et les perquisitions. Je veux donc leur donner immédiatement toute leur portée et les consolider. » François Hollande.

L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution de 1958 connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de « pouvoirs exceptionnels »

On l’a dit inutile ou dangereux. L’article 16, éveillant le souvenir du désastre de 1940, n’aurait pas permis de l’éviter : Soit le chef de l’exécutif est déterminé et soutenu, et Clémenceau par exemple, a démontré qu’un tel article  n’est pas efficace. En effet, au début de la Vème République, l’existence d’une telle disposition dans la Constitution a suscité de nombreuses critiques du fait de la rupture que cet article permettait avec l’exercice démocratique du pouvoir.  

Cela étant évoqué, on comprend qu’il est intéressant d’étudier cette question, dans la mesure où la crainte de la dictature de l’article 16 est toujours d’actualité contre l’apparition du terrorisme de guerre en France.  

Est-ce que l’article 16 est-il indispensable à la démocratie française ?

Nous verrons que le système mis en place en 1958 a permis au président de s’attribuer de nouvelles prérogatives en période de crises en plus de ses pouvoirs « propres » (I) et que demeure dans ces pouvoirs de crises, deux facettes qui permettent au président   de se transformer temporairement en « dictateur » (II)

• Les prérogatives « élargies » du Président de la République.

La réminiscence  des pouvoirs classiques du président de la République a été jugée insuffisante, le président est doté de pouvoirs propres, c’est-à-dire de pouvoir dispenser de contreseing. Ils s’exercent en période normale et en période de crise et résultent de la lecture à contrario de l’article 19.

• Les prérogatives « propres » du Président en période normal

En période normal, le président dispose de pouvoirs qu’on nomme « propres. » ou alors « prérogatives propres ». En effet,  la Vème République a su édulcorer le statu du président en lui octroyant de nouvelles prérogatives régit par la Constitution à  l’égard du gouvernement, du peuple, du parlement mais aussi du Conseil Constitutionnel.

Tout d’abord, à l’égard du gouvernement, énoncé à l’Article 8 alinéa 1 de la Constitution,  le président de la république dispose de la nomination du Premier ministre et  « il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement. »

En effet, le président pourra choisir le premier ministre en toute liberté sans avoir à obtenir le contreseing du premier ministre précédent. Une seule contrainte pèse sur lui, celle d’une contrainte politique, il doit tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale et s’il ne le fait pas le gouvernement risque une fois nommé d’être immédiatement renversé.  Il y a une contrainte politique, mais malgré celle-ci il faut bien comprendre que la liberté du chef de l’Etat de choisir la personne qui sera premier ministre est importante. En particulier, le Président n’est pas obligé de nommer le leader du parti majoritaire. Il n’est pas même pas obligé de choisir un parlementaire  comme il n’est pas obligé de choisir un leader de l’un des partis politiques qui formerait la coalition majoritaire. Il peut prendre n’importe qui. Mais attention, en période de cohabitation cette liberté de choisir la personne du premier ministre peut être totalement anéantie si la majorité à l’assemblée nationale se met d’accord pour imposer le choix d’une personne en menaçant de renverser tout gouvernement qui ne serait pas dirigé par elle. L’exemple le plus démonstratif est celui d’avril 1962, le Général de De Gaulle a nommé George Pompidou comme premier ministre or Pompidou n’était ni parlementaire, ni même membre du parti de la coalition du parti majoritaire. Il avait été simplement son directeur de cabinet. Ou encore en 1976, Giscard va choisir un professeur d’économie politique pour être le premier ministre.

En outre, le Président dispose également d’un pouvoir à l’égard de la nation celui du droit de recourir au référendum. Attention, une telle décision ne peut être adoptée que si certaines conditions sont réunies. Le président peut décider seul de soumettre ou de ne pas soumettre un projet de loi. Et ça ne veut pas dire n’importe quoi. L’exercice de ce pouvoir est « conditionné » donc subordonnée à la réalisation de certaines conditions. Depuis la révision de 2008, il est dans certains cas obligatoires. L’article 11 a été modifié par la révision de 2008 et la loi organique prévue par l’Article 11 modifiée a été adopté le 6 décembre 2013 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2015.

Le chef d’état possède également le pouvoir de nomination au Conseil Constitutionnel, vu à l’article 56 de la Constitution. Ce droit au président le pouvoir de nommer le président du Conseil, dont la voix est prépondérante. Il sera évidemment soumis après intervention d’une loi organique, aux conditions d’avis parlementaire de l’article 13. S’il peut nommer le président du conseil, il a également un droit de saisir le Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalité d’un engagement international ou d’une loi.(Article 54 et 61 de la Constitution.)

En outre, le président de la république a le pouvoir de dissolution de l’Assemblée, énoncé à l’article 12 de la Constitution. C’est un peu l’archétype du « pouvoir propre » et cette dissolution est encadrée par des conditions de forme (consultation, dépourvue de caractère obligatoire, du premier ministre et des présidents des Assemblées) et de délai de un an. Mais l’article 12 ne peut fonctionner en cas d’activation de l’article 16.

Le président dispose de ses pouvoirs appelés propres, mais ceux-ci sont élargis puisque parmi eux se trouvent l’article 16 qui est destiné à s’appliquer dans des circonstances exceptionnelles qui vont permettre au président de devenir « dictateur » mais nous allons voir que pas seulement puisque son régime de « dictature provisoire » est instauré pour sauver la démocratie menacée ou la nation en péril, il correspond à une sorte de forme de légitime défense.

...