CAS PRATIQUE - Martin

CAS PRATIQUE

INTRODUCTION

Martin vient vous consulter suite à un contrat de vente en ligne. En effet, il souhaitait acquérir une montre et l’a choisie sur un site de vente en ligne. Il l’a ensuite mise dans son panier et le site lui a alors dit que la montre serait livrée dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande. La commande a ainsi été confirmée par Martin, acheteur.

Quelques heures plus tard, l’acheteur se rend compte que l’objet acheté est moins cher sur un site de vente en ligne concurrent. Il décide alors d’écrire un courriel au vendeur afin d’annuler sa commande puis passe le contrat avec le site concurrent, moins cher.

Toutefois, le vendeur initial lui confirme le lendemain sa commande et le débite du prix de l’objet. Il lui envoie ensuite sa commande dans le délai convenu.

Martin souhaite alors obtenir le remboursement du prix de la commande et est prêt à restituer l’objet.

La question juridique qui se pose ici est d’abord celle de savoir si le contrat conclu entre Martin et le site en ligne est valable. Ensuite, il faudra se poser la question de l’existence d’une faculté de rétractation en faveur de l’acheteur.

LA VALIDITE DU CONTRAT CONCLU PAR MARTIN

En vertu de l’article 1114 Cciv, « l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociations ». Ainsi, l’offre doit être ferme en ce qu’elle indique la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation. Elle doit aussi être précise et comprendre assez d’éléments pour que sa seule acceptation suffise à former le contrat.

Plus précisément, en matière de contrats électroniques, l’offre doit répondre aux exigences de l’article 1127-1 du Code civil : « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;

4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. »

En l’espèce, Martin a été sur le site de vente en ligne et a pu mettre l’objet dans son panier et passer commande sans difficulté. Il ne faut aucunement mention d’une quelconque difficulté ou anormalité du site.

Donc, en l’état, rien ne nous permet de conclure à l’irrespect des dispositions légales en vigueur. En effet, l’offre du site est ferme et précise. Quant au respect des dispositions spécifiques au contrat électronique, rien ne permet de dire qu’elles n’ont pas été respectées.

Ainsi, l’offre est valable.

En vertu de l’article 1118 du Code civil, « l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ».

De plus, relativement à l’article 1121 du Code civil, « le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue ».

Relativement aux contrats électroniques, l’article 1127-2 du Code civil dispose que « le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ». Ainsi, le contrat par voie électronique n’est valablement conclu qu’une fois toutes ces démarches effectuées, à savoir l’acceptation de l’offre par l’offrant et le fait qu’il doive en accuser réception.

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