Personnalité des lois

Sujet 2016 Partiel Constit (la Vème République)

1- Quel est l'auteur de la théorie du parlementarisme absolu? Explicitez-la.

→ Carré de Malberg : le pouvoir législatif est supérieur au pouvoir exécutif, pas de domaine déterminé de la loi (elle peut intervenir dans tous les domaines, plus de pouvoir de dissolution (suite à la Constitution Grévy du 16-05-1876)

2- Clarifiez les différents types de référendum.

Il y a 4 types de référendum :

→ Le référendum constituant

→ Le référendum législatif

→ Le référendum d'initiative populaire

→ Le référendum décisionnel local

3- Actuellement , dans quel cas et par quel organe le président peut-il être destitué? Quelle est la date de la révision constitutionnelle concernant la destitution du président?

→ par le Parlement constitué en Haute Cour (depuis le 23/02/2007, avant c'était la Haute Cour de justice) ; précisé à l'article 67. Il peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs/haute trahison ; défini à l'article 68.

4- Similitudes et différences entre la constitution de 40 et celle de 58.

→ ressemblances : subdélégation du pouvoir constituant / prévu de faire avaliser par le peuple / contexte de conflit / les deux délégations apparaissent comme ayant un défaut de légalité et sont conditionnées

→ différences : en 58 => la délégation est impersonnelle / le référendum a légitimé la procédure / les pouvoirs publics sont plus libres

5- Le rôle du premier ministre sous la Vème.

→ Le rôle du premier ministre en période normale : ses pouvoirs sont définis l'article 20 de la constitution de 58 (à distinguer selon période normale ou période de cohabitation). Il est le serviteur de l'Etat, applique la politique décidée par le Chef de l'Etat et va obtempérer lorsque le chef d'Etat voudra faire un référendum.

→ Son rôle en période de cohabitation : il dispose de tous ses pouvoirs ; il peut déterminer et conduire la politique de la nation.

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