Territorialité Et Personnalité Des Lois

territorialité et personnalité des lois

III. La transmission du pouvoir

L’Empire est un régime mixte, à la fois républicain et impérial. De même, les solutions adoptées pour la transmission du pouvoir sont

mixtes : l’empereur choisit un successeur. Le choix est donc impérial, mais il est masqué sous des apparences républicaines : il doit être

entériné par un vote des comices. (ex. 1ere dynastie régnant sur l'empire romain : Julio Claudiens ; 2ème : Les Flaviens au I er s apres JC;

3ème : Les Antonins au II e s apres JC)

Sous-section 2 : L’évolution juridique du principat

Les sources traditionnelles du droit sont : les lois votées par les comices, le droit prétorien, et la coutume. Sous le principat ces sources

sont en déclin, l’empereur prend pour lui le pouvoir législatif. Même si on conserve ces sources, on ne les fait pas évoluer. Deux autres

sources du droit apparaissent, le Sénat va s'émanciper et faire de plus en plus de règles & la jurisprudence apparaît.

I. Le développement du pouvoir normatif de l’empereur

a) Les sénatus-consultes

L’empereur s’accapare le pouvoir normatif en passant d’abord par le Sénat, en lui demandant dans un premier temps de prendre des

sénatus-consultes. Son autorité croissant, la demande deviendra un ordre, puis l’empereur s’affranchira du Sénat pour légiférer

directement, il deviendra sous le Dominat la seule source de la loi : on rentre dans le Dominat. Alors qu'en réalité l'auctoritas ne permet

pas de faire des lois... Au début du II eme s après JC, sous l'empereur Hadrien, les Sénatus-Consultes sont reconnus comme des lois.

Les juristes retiennent le pouvoir éclipsé du Sénat (II eme – III eme s) pour différencier le Sénat → et le Dominat.

b) Les constitutions impériales

L’empereur prend différents actes qu’on appelle constitutions impériales (générales, permanentes et contraignantes). Il en existe de 4

sortes :

-Les édits, qui sont des dispositions d’ordre général applicables à tout l’empire. Ils ont une valeur contraignante. L'édit est temporaire,

car si l'empereur meurt, il n'est plus applicable.

-Les décrets, jugements rendus par l’empereur en 1er instance ou en appel. Ils constituent des précédents dont les juges vont s’inspirer.

-Les mandats, instructions administratives envoyées par l’empereur à ses fonctionnaires.

-Les rescrits, réponses qu’il fait à des questions juridiques ou administratives que lui adressent des particuliers ou des fonctionnaires.

Ces constitutions

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