L'aplication de la loi pénale

BRACO

MAXIME

TD n°                                      

                                              Séance 3 : L’application de la loi pénale

Les cas pratiques ici traité mettent en évidence le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d’extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de  de commission l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction afin de déterminer le rattachement de cette infraction au

territoire français ou non.

Cependant le sujet ne traite que partiellement la question de l’application de la loi dans le temps.

Les cas pratique ici traité amène notre réflexion sur les modalités de la juridiction étatique compétente au moment commission d'infraction par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française.

L’infraction commise par un français fait l'objet d'une mise en œuvre de la compétence personnelle active (I).  et celle commise a l'encontre d'un français, relève de la compétence passive (II).

I- L’application du principe de la personnalité active

         En effet, Mr X de nationalité française a commit plusieurs infractions en Espagne. La question est  alors de savoir s’il pourra être jugé devant les juridictions françaises étant donné que les infractions ont été commises dans un état étranger. Ainsi quels sont les infractions par lesquelles serait compétentes la loi et la juridiction étatique appliqué à l'espèce ?

Mr. X a tout d’abord commit une contravention de tapage nocturne prévu et réprimé en France comme en Espagne.

Le tapage nocturne est le fait de provoquer un bruit successible de gêner les voisins durant la nuit.

L'article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre État membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. »

L’article 113-6 du Code pénal prévoit les conditions dans lesquelles la France peut être compétente en cas de commission d’une infraction par une personne de nationalité française à l’étranger cependant cette article ne prévoit pas la compétence de la France pour les contraventions. En l’espèce Mr X. est bien de nationalité française mais il s’agit d’une contravention conformément à l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. Ainsi, la France n’a aucune compétence pour juger cette contravention. La loi française n’est donc jamais applicable s’il s’agit d’une contravention.

Mr X. a ensuite commit des violences volontaires entraînant une incapacité de travail supérieur à 8 jours. Il s'agit d'un délit punit et réprimé en Espagne comme en France conformément à l'article 222-13 du code pénal français.

L’article 113-6 alinéa 2 du Code pénal qui  consacre le principe de la personnalité active, prévoit la compétence de la France pour les délits commit  à l’étranger par un français mais il pose une réciprocité d’incrimination. Cette réciprocité implique l’existence d’un texte à la fois dans le droit français et dans le droit étranger concerné. Elle n’implique pas en revanche, une réciprocité de qualification ou de sanction.  En l’espèce, il est précisé qu’il s’agit d’un délit puni et réprimé en Espagne comme en France par conséquence cette condition est bien remplie et Mr X. est bien de nationalité française et a bien commis un délit qui fait l'objet d'une réciproque à l'Espagne comme à la France.

L’article 113-8 pose une autre condition pour que la France soit compétente en matière de délit. En France, la poursuite devra être mise œuvre par le ministère public uniquement. Il faudra qu’il ait été saisie soit par la victime ou ses ayant droit, soit par une dénonciation officiel de l’état étranger. En l’espèce, il y aucune précision concernant cette condition.

L’article 113-9 du Code pénal qui prévoit qu’aucune poursuite ne peut être exercé contre une personne justifiant qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les même faits. Et en cas de condamnation que la peine a été subit ou prescrite doit être également respecté. On applique ici la règle non bis in idem qui a pour conséquence qu’un même fait ne peut pas être jugé deux fois. En l’espèce Mr X. ne semble pas avoir déjà été jugé pour ces faits donc cette condition est bien remplie.  La France pourra donc être compétente pour ce délit à condition que l’article 113-8 du code pénal soit bien respecté.

Mr.X décide de volé un lapin en brisant la porte d'un clapier et décide de la garder pour le manger. Cette infraction est qualifiée de crime en France mais seulement puni en Espagne de contravention.

L’article 113-6 alinéa 1 du Code pénal prévoit que la loi pénal française est applicable a tous crimes commit par un français hors du territoire de la république. En l’espèce, Mr X. a commit un crime et il est bien de nationalité française et aucune condition de réciprocité d’incrimination n’est exigé. L’article 113-8 du code pénal est applicable uniquement au délit et ne s’applique pas en l’espèce.

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