L'application de la TVA

L’APPLICATION DE LA TVA

1. LES RÈGLES GÉNÉRALES D’APPLICATION DE LA TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle s’applique sur le prix de vente HT. 

Elle est comprise dans le prix payé par le consommateur.

La TVA est également qualifiée de taxe sur le chiffre d’affaires.

La base du calcul est le prix HT après réduction commerciales ou escomptes.

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Exemple :

Prix HT :                                         1 000 €

Remise 10%                                        100 €

Net commercial                                        900 €

Escompte de règlement 2% (900 x 2%)                        18 €

Net financier                                        882 €

TVA = 882 x 20%                                        176,40 €

[pic 2]

TVA collectée : montant de TVA qu’une entreprise collecte sur les ventes.

Lorsqu’elle vend un produit ou un service, l’État prélève de la TVA.

[pic 3]

TVA déductible : montant de TVA qu’une entreprise a payé sur ses achats,

et qu’elle peut déduire de sa déclaration de TVA.

1. LES OPÉRATIONS CONCERNÉES

Toutes les activités économiques réalisées sur le marché à but lucratif (ventes, prestations de service…) sont concernées par la TVA. Les assujettis sont principalement des entreprises.

Les salaires ne sont pas soumis à la TVA, car il existe un lien de subordination juridique avec l’employeur.

 [pic 4]

Assujetti : personne qui effectue une

activité économique à titre indépendant.

1. LES OPÉRATIONS EXONÉREES

Une dispense de TVA est prévue pour certaines activités :

• Les prestations médicales et paramédicales (honoraires des médecins libéraux, infirmiers, radiologues…)
• Les prestations d’assurance
• L’enseignement scolaire
• Les loyers des locaux destinés à l’habitation
• Les intérêts sur prêts, découverts…

Un service payé à une administration publique (hôpitaux, mairies…) n’est pas soumis à la TVA.

De même, un particulier qui réalise une vente n’est pas soumis à la TVA.

Les associations ne collectent pas de TVA ; elles ne peuvent donc pas la déduire et comptabilisent leurs dépenses TTC.

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Remarque : dans le cas de la cession d’immeubles,

s’il a moins de 5 ans, la TVA s’applique,

s’il a plus de 5 ans, la cession est exonérée.

1. LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

La TVA française s’applique lorsque la livraison du bien ou la réalisation du service a lieu en France.

Les assujettis (personnes qui réalisent des déclarations de TVA) établis dans l’UE ont un numéro d’identification intracommunautaire.

La TVA peut s’appliquer soit dans le pays du vendeur, soit dans celui de l’acheteur. En principe, c’est celle de l’acheteur qui s’applique, mais il existe des exceptions (livraisons intracommunautaires sans numéro par exemple).

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