Champs d’application de la TVA

Chapitre I – Champs d’application de la TVA

Section I – Opérations imposables par nature

Article 256-1 du CGI : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

1. La nature de l’opération

La livraison de biens : il s’agit des biens meubles corporels. La livraison coïncide avec le transfert de propriété du bien. C’est la remise matérielle du bien. Sont exclus :

• Les livraisons d’immeubles
• Les livraisons de biens meubles incorporels

Par exception, l’eau, le gaz et l’électricité sont assimilés à des livraisons de biens.

Prestations de services : ce sont les opérations autres que la livraison de biens meubles corporels. Il s’agit de :

• Travaux immobiliers
• Transport, réparation, étude, recherche, brevet etc.

1. Opération à titre onéreux

 Il faut une contrepartie à l’opération. La contrepartie est nécessaire quelle que soit sa nature (numéraire, échange, valeur mobilière etc.) ou/et son montant.

Un lien direct est exigé entre le service rendu et la contre-valeur reçue.

Les activités exercées dans le cadre d’une mission d’intérêt général par des groupements et syndicats sont hors-champs d’application de la TVA.

Les indemnités perçus par les entreprises relèvent de deux situations :

• Celles qui correspondent à la réparation d’un préjudice sont hors champs d’application de la TVA.
• Les indemnités qui rémunèrent un service ou une livraison ou qui constitue un complément de prix pour assurer l’équilibre normal de l’opération sont soumises à TVA.

Les subventions sont imposables si elles constituent la contrepartie d’un avantage direct.

1. Opération réalisée par un assujetti

Les assujettis sont des personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique.

En revanche, ne sont pas visés les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public.

Ne sont pas assujetti les particuliers qui gèrent leur patrimoine.

Certains assujettis peuvent profiter de la franchise en base. Ils sont dispensés de collecter la TVA mais ils ne peuvent pas la déduire.

Pour bénéficier de la franchise en base, le CA doit être inférieur à 33 100 ou 82 800 euros.

Section II – Opérations imposées expressément par la loi

1. Livraisons à soi-même de biens ou services

Ce ne sont pas des opérations commerciales. Il s’agit du cas où une entreprise immobilise, consomme ou attribue à ses dirigeants, son personnel ou des tiers, des biens ou services destinés ou produits par l’entreprise et qui auraient pu être vendus.

1. Biens produits par l’entreprise et affectés à ses besoins

L’opération est par principe imposable à la TVA mais par mesure de simplification, la loi dispense de collecter et déduire la TVA si les biens qui ont permis la réalisation de l’opération ont ouvert droit à déduction.

1. Biens ou services affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise

L’utilisation gratuites par les dirigeants, personnel ou tiers de biens fabriqués ou achetés par l’entreprise constitue une livraison à soi-même si les biens utilisés pour la fabrication ont ouvert droit à déduction. L’entreprise doit collecter la TVA mais elle ne peut pas la déduire. Les livraisons à soi-même de prestations de services ne sont jamais soumises à TVA.

Sont cependant exonérés :

• Les cadeaux de faible valeur ne sont pas, prélevés pour les besoins de l’entreprise ne sont pas imposé au titre des LASM mais le droit à déduction initial reste acquis. `

1. Activités immobilières

Dans certains cas les ventes d’immeubles sont soumises à TVA, les opérations sur terrain à bâtir ou les opérations de marchand de biens.

Section III – Opérations exonérées ou imposées sur option

Lorsqu’une opération est exonérée, c’est-à-dire hors champs, aucune TVA n’est collectée et aucune déduction n’est possible.

Dans certains cas, la loi offre des possibilités d’option.

Chapitre II – Relations internationales

Une opération passible de la TVA n’y est soumise que si elle entre dans son champ d’application territoriale.

Il existe deux principes :

• Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire.
• Prestation de services fournit à des assujettis sont imposés dans le lieu d’établissement du preneur de la prestation. Les prestations fournies à des non assujetti sont imposés dans le pays du prestataire.

Section I – Principes de territorialité

La TVA s’applique normalement aux opérations dont le lieu d’imposition se trouve en France (apprendre la géographie)

Section II – Opérations portant sur des livraisons de biens

Il existe 3 régimes :

• Régime intérieur : la livraison est réalisée en France
• Régime extérieur : les opérations sont réalisées hors de France, hors de l’UE ou entre la France et les DOM et entre certains DOM
• Régime intracommunautaire : opérations réalisées dans le cadre de l’UE

1. Opérations extracommunautaires

1. Exportations de biens meubles corporels

Il s’agit de livraison de biens expédiés ou transportés hors de l’UE. Ces opérations sont exonérées de TVA.

Les exportations doivent être justifiés par une déclaration d’exportation visé par les douanes.

L’exportateur ne collecte pas de TVA sur les exportations. Mais il peut utiliser son droit à déduction sur ces achats même de biens ensuite exportés. Ils peuvent sous certaines conditions acquérir des biens en franchise de TVA s’ils sont destinés à l’exportation. Le montant des achats en franchise est limité au montant des exportations de l’année précédente. L’exportateur remets au fournisseur une attestation visé par le service des impôts certifiant que les biens sont destinés à l’exportation. Le fournisseur pourra facturer HT.

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