Dans quel environnement l’Ecole de Conduite évolue-t-elle ?

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SOMMAIRE

Partie I

Dans quel environnement l’Ecole de Conduite évolue-t-elle ?

I L’environnement juridique.

A Eléments complémentaires et mise à jour du « statut de la profession ».

B Le permis de conduire.

C Mise à jour du Code de la Route.

II Les composantes et évolutions du marché.

A Les Centres d’Education Routière.

B Les Ecoles de Conduite indépendantes.

Partie II

L’impact de l’environnement sur le métier de gérant et de moniteur.

I Le contenu de la formation initiale.

A Le métier de gérant.

B Le métier de moniteur.

II La formation initiale est-elle adaptée au métier de moniteur et de gérant ?

A Le métier de moniteur.

B Le métier de gérant.

Partie III

La formation continue.

I Usage et évaluation de la formation continue.

II Vers la définition de préconisations : quels besoins en matière de formation continue ?

A Vers un accompagnement du formateur dans sa démarche pédagogique.

B Vers un accompagnement du gérant dans l’exercice de ses fonctions.

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Partie I

Dans quel environnement l’Ecole de Conduite évolue-t-elle ?

I L’environnement juridique.

A Eléments complémentaires et mise à jour du « statut de la profession ». (CF Annexe 1)

En référence à la Juriste Prudence Périodique, 1988 :

L’exploitation d’une auto-école est strictement réglementée. A cet effet, a été créée une

commission administrative : le conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et

de l’organisation de la profession.

Créé par un décret n.75-41 du 20 janvier 1975, modifié en 1976 et en 1983, le Conseil supérieur

de l’enseignement de la conduite et de l’organisation de la profession, est placé auprès du

ministre des transports. Compétent pour connaître de toute question relative à l’enseignement de

la conduite automobile et à l’organisation de la profession des enseignants de la conduite, il

donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports et peut,

dans les matières de sa compétence, prendre l’initiative de présenter toutes propositions au

ministère. Il est composé de représentants désignés par l’administration et de membres élus par la

profession ; il comprend des membres de droit et des membres titulaires nommés ou élus pour 3

ans, renouvelables. Le président est nommé, en dehors des membres du conseil, par décret, sur

proposition du ministre de l’équipement et après avis des ministres intéressés.

Le conseil qui siège au moins deux fois par an, comprend une commission restreinte composée

des représentants élus de la profession. Cette commission restreinte est chargée d’étudier d’une

part, toutes propositions dont elle estimerait devoir saisir le conseil, d’autre part, les modalités de

mise en oeuvre des décisions arrêtées par les autorités compétentes.

Dans le cadre d’accident survenu au volant d’une voiture-école lors des épreuves du permis de

conduire, et d’après une jurisprudence, confirmée par les juridictions administratives, le tribunal

administratif a considéré que, dans la mesure où cet accident avait eu exclusivement pour fait

générateur les fautes ou imprudences de l’examinateur (l’inspecteur donnant un ordre intempestif

à une candidate inexpérimentée), ces fautes engageaient l’entière responsabilité de l’Etat.

En référence à la loi « sécurité routière » adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en

Mai 1999, ont été convenues les modifications et confirmations suivantes;

De nouveaux délits se sont ajoutés à la liste interdisant l’exercice de la profession :

- Les « instigateurs » de travail clandestins (non déclaré) ne pourront plus obtenir de

renouvellement de leur agrément.

- En cas de décès ou d’incapacité physique du titulaire de l’agrément, il sera maintenu

un an pour permettre au conjoint d’effectuer une transition.

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- Il n’y aura pas de contrat type entre l’élève et l’établissement – malgré l’insistance de

la profession – mais un contrat obligatoire incluant une douzaine de mentions de

base : programme, tarifs détaillés, moyens pédagogiques, calendrier, modalités de

paiement … (CF Annexe 2)

- La capacité de gestion, exigible pour les nouveaux exploitants, comportera un

enseignement : fiscalité, droit du travail, comptabilité, finances, gestion et

réglementation.

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