Lois 2002-2

Elle date du 2 janvier 2002 et rénove l’action sociale et médico-sociale de la loi du 30

juin 1975. Cette rénovation a eu lieu car les besoins et les attentes ne sont plus les

mêmes, c’est une refonte globale.

Elle est le résultat d’une volonté d’harmonisation du secteur et de la mise en place

d’une politique de pilotage, c’est à dire, donner des outils aux établissements pour

mettre en place des pratiques et s’adapter aux besoins en prenant en compte l’intérêt

de l’usager : la personne est au coeur du dispositif.

Elle apporte aussi des moyens de contrôle internes (auto-évaluation) et externes, puis

des sanctions si cela est nécessaire.

LES FONDEMENTS DE LA LOI

Elle redéfinit le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Elle réaffirme la place

prépondérante, capitale des usagers. Elle entend promouvoir l’autonomie, la

protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Cette loi s’articule autour

de 4 grands axes :

• Renforcer le droit des usagers

• Élargir les missions de l’action sociale

• Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine social et

médico-social

• Améliorer la planification

Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer

l’accès à ses droits. Pour cela, elle énumère et rend obligatoire des principes, des

instances, des procédures et des sanctions.

1er AXE : LE DROIT DES USAGERS

La loi rappelle et mets en avant des droits fondamentaux de telle sorte que la personne

accueillie soit placée « au coeur du dispositif d’accueil ».

LES GRANDS PRINCIPES DES DROITS DES USAGERS :

‣ Droits fondamentaux des usagers (nouveauté de la loi)

- Respect de la dignité (considération de la personne)

- Intégrité de la personne

- Vie privée de la personne

- Respect de l’intimité

- Sécurité

‣ Libre choix entre le maintien domicile ou l’accueil dans un établissement spécialisé

(en fonction de la potentialité, des capacités de la personne).

DC4

05/10

M. CENZATO

LA LOI 2002 - 2

‣ Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité qui respecte le

consentement

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