Le cadre légal de la formation professionnelle

1939

La formation professionnelle continue s'organise autour d'un dispositif juridique qui apparait pour la première fois

1946

Inscription dans le préambule de la Constitution, la formation va faire l'objet d'un ensemble de dispositions, passant d'une conception individuelle de la formation (Loi Debré en 1959 sur la promotion sociale) à une approche étatique par laquelle c'est à l'État d'intervenir dans le domaine de la formation (Loi du 30/12/1966).

1970

Un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux introduit pour la première fois le principe de la formation professionnelle prise sur le temps de travail. On assite à la naissance du congé individuel de formation (CIF).

1981

Un ministère de la formation est créé.

1982

Une contribution obligatoire des entreprises pour la formation professionnelle continue est instaurée. Les entreprises devront désormais verser 0,1% de leur masse salariale à des organismes paritaires agréés par l'État

1983

Les Fongecif (Fonds de Gestion du Congé de Formation) sont créés.

1984

La loi impose l'obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou dans les entreprises. Le Comité d'entreprise voit ses prérogatives renforcées en matière de formation : il devra y avoir 2 réunions annuelles du comité d'entreprise sur la formation.

1990

Face au développement anarchique des organismes de formation, la loi instaure 2 contrôles : un droit à la qualification des organismes de formation pour en vérifier la qualité et un droit du consommateur à la formation afin de le protéger.

1991

Obligation de financement applicable à toutes les entreprises. Un nouveau congé formation voit le jour : le congé bilan de compétences. Le CIF est ouvert, sous certaines conditions, aux salariés en fin de contrat à durée déterminée. Il s'agit du CIF-CDD.

1993

Réorganisation du financement de la formation et création des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Elle permet aussi au salarié de suivre des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l'entreprise pendant leur temps de travail.

2000

La loi Aubry Il affirme l'obligation pour l'employeur d'adapter ses salaries a l'évolution des emplois et protège les salariés en cas de refus de suivre une action de formation : cela ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.

2002

Pour permettre aux salaries de réaliser une validation des acquis de l'expérience, un congé VAE est instauré.

2004

L'Accord National Interprofessionnel est signé sur la formation tout au long de la vie. Cet ANI conforte les Fongecif dans leur rôle introduisant le droit individuel à la formation (DIF) et renforcent le bilan de compétences, la VAE et l'entretien professionnel. Les entreprises versent désormais 0,2% de leur masse salariale pour financer les demandes des salariés sous contrat à durée indéterminée.

2009

Le 07/01 et le 5/10 2009, 2 accords nationaux Interprofessionnels sont signés sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. La loi relative à l'orientation professionnelle tout au long de la vie engendre les grands axes du 05/10/2009 avec comme principales mesures la création du FPSPP (Fonds partitaire de sécurisation des parcours professionnels), de la formation hors temps de travail (FHTT), la mise en place d'un passeport « orientation / formation » et d'un « droit à l’orientation » ainsi que la mise en œuvre de la portabilité du DIF.

2013

Accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Création du compte personnel de formation, du conseil en évolution professionnelle et élargissement de l'éligibilité du CIF- CDD pour les moins de 30 ans.

2014

La loi du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle, issue de l'accord national interprofessionnel du 14/12/2013, favorise le développement des compétences et le dialogue social autour de la formation. Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité. Du côté des salariés, l'objectif est de développer l'envie de se former, en favorisant l'acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques. Le salarié devient acteur de son parcours professionnel et grâce au compte personnel de formation (CPF) peut à tout moment de sa carrière accéder à une formation certifiante ou qualifiante. Il peut également être guidé dans son évolution professionnelles en se faisant accompagner par un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP).

2015

Le DIF a été remplacé par le CPF en janvier 2015. Depuis le 01/01/2015, chaque actif, qu'il soit salarié ou pas, peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle gratuit, pris en charge par l'État. Cette prestation vise à favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires, à identifier les qualifications et formations répondant à ces besoins et à envisager les financements possibles. Depuis le 01/01, un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans le cadre d'un projet d'orientation et d'insertion professionnelle est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Les heures de formation inscrites sur le compte sont liées à la personne et demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

2016

Année symbolique avec des dates butoirs essentielles pour les entreprises : entretien professionnel, contribution de 1% aux OPCA, alimentation des comptes personnels de formation. La loi Travail consacre le droit universel à la formation tout au long de la vie. Les transitions professionnelles sont ainsi favorisées avec la création du Compte personnel d'activité (CPA) articulé autour du Compte personnel de formation (CPF), du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du Compte d'engagement citoyen (CEC).

2017

Muriel Pénicaud a présenté mercredi 25 octobre à Matignon la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

2018

La loi du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend de nombreuses dispositions parmi lesquelles, la monétisation du CPF et le renforcement du CEP, la transformation des Opca en « opérateurs de compétences », la création de France compétences, chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, la génération d'une certification « qualité» des organismes de formation pour accéder à un financement public ou mutualisé.

2019

 Au 01/01 le CPF ne sera plus en heures, mais en euros. Alors qu'auparavant le compte personnel de formation accordait 24 h / an aux salariés et 48 h / an aux employés les moins qualifiés, ce chiffre passe désormais à 500 euros / an et 800 euros / an pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5. La nouvelle application « mon compte formation » a été lancée le 21/11/2019. Le plan de formation se transforme en plan de développement des compétences.

2020

Parmi les nombreuses évolutions initiées par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, on constate 3 changements d'acteurs en ce début d'année 2020: le financement du CPF est définitivement confié à la Caisse des Dépôts et non plus aux OPCA. Le financement de l'apprentissage relève désormais des branches professionnelles ou de France compétences ; Le CPF de transition est financièrement pris en charge par les ATpro (Associations Transition pro), 18 structures qui ont été agréées au 01/01/2020. A partir de janvier 2020, chaque salarié peut bénéficier dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle d'un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Le CPF de transition est définitivement mis en place en ce début d'année et permet aux salariés qui le désirent de monter un projet de reconversion afin de changer de profession. Certaines conditions sont à respecter, telles qu'une ancienneté de 24 mois, dont 12 au sein de l'entreprise. La crise sanitaire n'a pas laissé indifférente les organismes de formations qui ont dû s'adapter sur le fil. La formation à distance s'est imposée comme premier recours dès les tout débuts du confinement.

2021

Fin de transfert des soldes DIF vers son compte CPF. L'Etat abonde les formations au numérique. On peut en effet s'attendre à ce que 2 millions de citoyens utilisent leur CPF en 2021 contre 1 million en 2020.