Les modes d’acquisition de la personnalité juridique par les personnes morales

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     EXPOSE DE DROIT CIVIL

SUJET : Les modes d’acquisition de la personnalité juridique par les personnes morales.

                                                            U.H.L

MEMBRES DU GROUPE

NGOMA KIPOLO Chaneric

MAKAYA Vita

KIBANGOU Welcome

NDIKUM Ruth

TATY Divine

MOUANGA Goslie

                                                    INTRODUCTION

      Les personnes sont des êtres susceptibles de devenir sujet de droit. L’acception commune du terme « personne » étant un individu fait de chair et d’os ne constitue que partiellement ce qu’est la personne en droit. Il existe une seconde catégorie de personne en droit appeler « personne morale » par définition les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique. Les personnes morales sont donc sujet de droit comme les personnes physiques étant donné que la personnalité juridique c’est l’aptitude reconnu aux personnes de devenir sujet de droit et des obligations. A la différence des personnes physiques qui acquièrent la personnalité juridique avec le principe de « simultanéité » et exceptionnellement avec le principe juridictionnel « infans conceptus » les personnes morales acquièrent la personnalité juridique en fonction de leurs  natures car il existe une summa divisio entre les personnes morales, qui fait qu’il existe des personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public, au sein des personnes de droit privé il existe une distinction entre les personne morales de droit privé à but lucratif qui ont pour objectif de faire du bénéfice et les personnes morales de droit privé à but non-lucratif qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaire. La reconnaissance d’une vie juridique permet aux personnes morales d'avoir des droits et des devoirs juridiques indépendamment de ses membres ou de ses dirigeants. Cela lui permet notamment de contracter, de posséder des biens, d'engager des actions en justice et de se voir attribuer des responsabilités légales. La personnalité morale offre une protection aux membres de l'entité en limitant leur responsabilité aux biens de l'entité, et permet également à celle-ci de perdurer même en cas de changement de membres ou de dirigeants. En outre, la personnalité morale facilite les transactions et les activités commerciales en permettant aux entreprises de conclure des contrats et de mener des affaires en leur nom propre. Ainsi quels sont les modes d'acquisition de la personnalité juridique des personnes morales ?

Pour répondre à cette nous examinerons d’une part le mode d’acquisition de la personnalité juridique des personnes morales à but lucratif (l) d’autre part le mode d'acquisition de la personnalité juridique des personnes morales à but non-lucratif (ll)

l- LES PERSONNES MORALES A BUT LUCRATIF

      l’objectif reste la recherche du bénéfice, cependant le fonctionnement et le mode d’acquisition de la personnalité juridique reste différent en les sociétés de capitaux (A) et les sociétés de personnes (B).

A)-LES SOCIETE DE CAPITAUX

      LUne société de capitaux est constituée de telle sorte qu’elle se concentre uniquement sur l’apport en capital effectué par les associés. Cela signifie qu’au moment de sa création, tout comme lors de l’entrée de nouveaux associés, c’est ce critère précis qui prédomine  . LES sociétés de capitaux acquièrent la personnalité juridique par un processus bien défini qui implique plusieurs étapes légales et administratives. Voici un résumé des principales étapes nécessaires pour qu'une société de capitaux obtienne la personnalité juridique :

-Rédaction des statuts :

   Les fondateurs de la société doivent rédiger les statuts de la société. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, sa structure, son objet social, le montant du capital social, et les droits et obligations des actionnaires.

-Constitution du capital social : les actionnaires doivent apporter les fonds nécessaires pour constituer le capital social de la société. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens).

-Signature des statuts

   Les statuts doivent être signés par les fondateurs de la société.

-Nomination des dirigeants :

   La société doit nommer ses dirigeants (par exemple, le président, le directeur général, etc.) conformément aux dispositions prévues dans les statuts.

-Enregistrement et publicité légale :

   La société doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) compétent. Cette étape implique de soumettre divers documents, y compris les statuts signés, une attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, et les documents relatifs à la nomination des dirigeants.

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