La formation de contrat

La formation de contrat.

Les contrats permettent de stabiliser et de sécuriser les relations des entreprises avec les tiers.

Les processus de négociation contractuelle.

Les situations précontractuelles.

La formation d’un contrat entre entreprises résulte souvent d’un processus.

Les pourparlers : la signature d’un contrat est couramment précédée de pourparlers dans le cadre d’une phase de négociation précontractuelle, précédent l’accord définitif.

Les contractants sont libres de mener à terme les discussions, voire de rompre les pourparlers sans avoir conclu de contrat, dès lors qu’ils sont de bonne foi.

Cependant, si la rupture des pourparlers cause un préjudice à celui qui veux poursuivre la négociation, elle peux être sanctionnée. La responsabilité encourue est délictuelle et donne lieu à l’attribution de dommage - intérêt au profit de celui qui subit la rupture fautive.

EX : la rupture brutale des pourparlers avec une légèreté blâmable.

Les avant-contrats : À l’inverse, les avant-contrats sont de vrai contrats créant des obligations, dont celle de conclure le contrat définitif.

Ils peuvent prendre deux formes :

La promesse unilatérale de contrat : la personne, le promettant, s’engage à conclure avec une autre personne, le bénéficiaire, qui accepte cette offre. Ce contrat prévoit le prix, la date de livraison, etc. Il fait naitre des obligations à la charge du promettant. Le bénéficiaire se voit proposer une option et dispose d’un temps convenu pour donner suite ou non et de conclure ou non le contrat définitif. Si le promettant ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat, il engage alors sa responsabilité.

La promesse synallagmatique de contrat : Elle engage les deux parties sur le prix, la date d’exécution et les modalités du contrat, de façon ferme et définitive. Elle intervient quand la conclusion du contrat dépend des conditions qui doivent être réalisées.

EX : l’accord de la banque pour l’obtention d’un prêt.

- L’information pré-contractuelle : L’information communiquée (ex : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix) doit permettre au co-contractant de s’engager en toute connaissance de cause, pour permettre l’expression d’un consentement libre et éclairé.

À défaut d’intention de tromper, le défaut d’information sera sanctionné par l’octroi de dommage et intérêt.

b. La représentation.

En principe, les conventions sont formées par la rencontre des volontés des parties. Cependant, il arrive que l’un des co-contractants ne participe pas directement à la conclusion de l’accord. La représentation permet à une personne (le représentant) d’agir au nom d’une autre personne (le représenté).

Elle permet donc aux personnes morales de contracter via des personnes physiques qui

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