Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Chapitre  5 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement. Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ainsi à assurer l’ordre public économique et social.

Pour effectuer cette mission de régulation, l’État peut avoir recours à des institutions spécifiques, les autorités administratives indépendantes, qui se voient reconnaître des pouvoirs spécifiques, à l'image de l'Autorité de la Concurrence pour la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

Par ailleurs, pour que la concurrence soit entretenue par un progrès technique dynamique, le droit reconnaît des droits spécifiques aux acteurs les plus inventifs.

I Le droit de la concurrence

A/ Les autorités administratives indépendantes et l’Autorité de la concurrence

Les autorités administratives indépendantes sont des institutions centrales pour réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État. Ces institutions se voient accorder un certain nombre de prérogatives leur permettant, le cas échéant, d’édicter des recommandations, de mettre en place des réglementations ou encore de sanctionner certains comportements.

Ces institutions sont qualifiées d’administratives dans la mesure où elles agissent au nom de l’État, qui peut leur déléguer certains de ses pouvoirs : c’est notamment le cas lorsqu’elles mettent en place des règles spécifiques (pouvoir réglementaire).

Ces institutions sont indépendantes, car elles agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonnées à aucun acteur des secteurs contrôlés ni même à l’État.

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur l’ensemble des marchés. Elle se voit reconnaitre trois missions principales qui sont de contrôler les fusions ou acquisitions d’entreprises, de prononcer des injonctions et/ou des sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles et d’émettre des avis ou des recommandations à l’intention des acteurs du marché.

B/ Les pratiques anticoncurrentielles

        1) L’entente

On considère qu’il y a entente illicite dès lors que l’on peut démontrer que deux ou plusieurs acteurs d’un même marché ont décidé d’avoir des comportements concertés sur ce marché sans mettre en place de politique commerciale indépendante. Ce type de concertation a pour objectif de fausser la concurrence.

Les ententes horizontales concernent des ententes entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré.

Les ententes verticales concernent des acteurs du marché situé à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs.

Ces comportements concertés sont réprimés à la fois par le droit national et par le droit européen.

                2) L’abus de position dominante

L’article L 420-2 du Code de commerce définit l’abus de position dominante comme étant « l’exploitation abusive par une entreprise […] d’une position dominante sur le marché intérieur ». Le même article illustre cette définition par des situations de marché telles que le refus de vente, les ventes liées ou certaines conditions de rupture de relations commerciales. L’important ici est de bien comprendre que d’une part seul l’abus de position dominante est réprimé et d’autre part la seule forte part de marché ne signifie pas forcément l’existence d’une position dominante.

La législation européenne lutte également contre ces situations.

                3) Les sanctions

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles peuvent être prises, au niveau national, soit par l’Autorité de la concurrence, soit par les juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales). L’Autorité de la concurrence peut dans de telles circonstances prononcer des injonctions (demander aux entreprises concernées de faire cesser les comportements en question), des sanctions pécuniaires ou ordonner la publication de la décision. Lorsque les pratiques en question sont mises en place par une entreprise, le montant maximum de la sanction est de « 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial ».

II Le droit de la propriété industrielle

Dans un environnement concurrentiel souvent mondial, les entreprises cherchent à se démarquer de leurs concurrents notamment à travers l’innovation. Le droit de la propriété industrielle aménage des monopoles d’exploitation permettant de limiter ou d’interdire la concurrence. Ces droits spécifiques sont consentis pour stimuler l’innovation des entreprises, innovation qui bénéficiera, au bout du compte, à l’ensemble des acteurs du marché.

En France, la protection de ces droits spécifiques est essentiellement confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette structure gère notamment les brevets, marques, dessins et modèles. Les titres de propriété délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le territoire national.

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