Cours droit des obligations.

 Partiel séance 8

Réforme en 2016, rentre en vigueur en octobre 2016-09

Acheter un nouveau code civil de 2016, avec livret reforme des contrats et des obligations

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Ouvrage : objectif droit, philippe demedeque

Frederic jerome pansier, 7e edition, lexis lexis

Remi cabrillac, 12e edition, collection cours dalloz

La notion de contrat

Le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme et est intervenu en voie d’ordonnance : loi du 16 février 2015 qui a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la réforme des droits du contrat du régime général et de la preuve des obligations. Ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016.

Il y a eu une réforme parce qu’elle traduit les idées de la justice du XIXe siècle. En réalité le droit des contrats daté de 1804 et certains articles étaient inchangés. Cette réforme l’a simplifié pour une meilleure accessibilité du droit par le citoyen.

Réforme aussi pour protéger la partie considérée comme faible car au XIXe siècle le droit des contrats n’est plus ce qu’il était en 1804.

Les dispositions de cette ordonnance rentrent en vigueur le 1 octobre 2016 et les contrats concluent avant cette date sont soumis à la loi ancienne.

Introduction :

Section 1 : De la définition des obligations au droit des obligations

A : La définition de l’obligation

Les obligations au sens juridique du terme impliquent un créancier, un débiteur et un pouvoir de contrainte. Ce terme doit être entendu comme un lien de droit, ce lien qui va unir deux personnes et en vertu duquel le créancier qui est un sujet actif va pouvoir exiger quelque chose de l’autre, du débiteur qui est le sujet classique (passif) d’une prestation ou d’une extension.

• Lien de droit : le terme d’obligation vient du latin « obligare » (=obliger) qui est un dérivé de « ligare » (=lien), ce lien de droit signifie l’obligation.
• Entre deux personnes : le créancier et le débiteur
• Le créancier : celui qui est titulaire d’un droit de créance
• Droit de créance : somme que doit lui verser le débiteur
• Débiteur : celui qui s’oblige
• Droit de créance : droit qui est personnel, cela signifie que le droit de créance ne peut être imposé qu’au débiteur et non à un tiers.

Le créancier peut exiger (cette exigence résulte d’abord de la présence d’une dette, il signifie aussi un pouvoir de contrainte, c'est-à-dire que le créancier va pouvoir contraindre le débiteur à exécuter une prestation à payer) [on peut toujours négocier avec le débiteur].

Prestation et abstention : quand on exige quelque chose (le paiement) on exige l’objet de l’obligation. Avant la réforme il existait une classification tripartite des obligations qui explique l’objet des obligations. Elle permettait d’expliquer les arrêts rendus par les juges. Il y a diverses obligations :

• De donner (=transférer la propriété): on la retrouve dans le cadre de la vente
• De faire (=réaliser une prestation) : il s’engage à effectuer une prestation
• De ne pas faire : abstentions (ex : obligation de ne pas concurrencer l’ancien employeur)

A quoi je suis obligé ?

Obligation : lien de droit

Objet de l’obligation : ceux a quoi on s’engage

B : Le droit des obligations

A présent, nous pouvons dire que le droit des obligations c’est l’ensemble des règles qui régissent les liens de droit et par lesquels les membres de la société sont tenus les uns envers les autres.

L’obligation est juridiquement sanctionnée car le créancier doit pouvoir obtenir, au besoin devant les tribunaux, l’exécution de l’obligation de son débiteur.

Le droit des obligations est la matière essentielle du droit parce qu’il constitue une théorie générale. Pourquoi ? Parce que le droit des obligations c’est le droit commun. Droit commun par opposition aux statuts spéciaux. Le droit commun c’est le droit qui a vocation à s’appliquer à tous les contrats (vente, travail, bail…).

Ce droit des obligations est omniprésent dans toutes les branches du droit. Ex :

• Droit de la famille : quand certaines personnes veulent se pacser ou se marier, le pacs ou le mariage donnent naissance à des obligations entre les partenaires et les époux.
• Droit social : le droit du travail emprunte lui aussi au droit des obligations car il faut accepter toutes les règles relatives au contrat.

Le droit des obligations constitue la théorie générale du droit mais ce n’est pas parce qu’il constitue la théorie générale que ce n’est pas un droit concret. Au contraire chaque individu peut passer chaque jour un contrat ; chaque individu peut créer également un dommage susceptible d’engager sa responsabilité.

Le droit des obligations, c’est un droit qui ne laisse pas indifférent au progrès technique (ex : il s’adapte aux nouveaux moyens de communications, ils ont influencé les dispositions des contrats électroniques). Le droit des obligations est également sensible aux considérations morales. Lorsque l’on s’engage dans un cadre d’un contrat, le contrat c’est la traduction juridique de la parole donnée. Les bonnes mœurs, l’équité et les bonnes fois jouent également un rôle important dans le droit des obligations.

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