Fiche politique publique périurbain

PERI-URBAIN : ZAP / PEAN ou PAEN ou PENAP / PLU

ZAP

Principe : La zone agricole protégée (ZAP), prévue par la loi d’orientation agricole de juillet 1999 concerne les zones agricoles remarquables, non dé-localisables et soumises à des pressions importantes. Elle constitue une servitude d’utilité publique, instituée par le Préfet, affectant l’utilisation des sols. La ZAP vise à protéger les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soir de la qualité de leur production, soit de la qualité agronomique soit de leur situation géographique.

Qui : La création d’une ZAP peut relever d’une initiative communale ou intercommunale, d’un établissement public compétent en matière de SCoT, ou du Préfet. Elle peut être instaurée à l’échelle communale ou intercommunale. Il s’agit de soustraire de la pression urbaine les espaces agricoles fragilisés ou menacés et aussi de faire reconnaître l’identité agricole des terroirs aux enjeux agricoles les plus forts.

Quels sont les effets ? La ZAP en tant que servitude d’utilité publique, une fois instaurée par arrêté préfectoral, est annexée au document d’urbanisme. Véritable zone de protection, la ZAP inscrit, dans la durée, l‘usage agricole des terres menacées ou fragilisées par l’urbanisation et assure une stabilité des espaces agricoles Les constructions autorisées doivent répondre à l’activité agricole.  En l’absence de documents d’urbanisme, tout changement d’affectation est soumis à l’avis de la chambre d’Agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

La ZAP verrouille l’affectation agricole des sols

Ref : art. L. 112-2 et R. 112-1-4 à 10 du code rural et de la pêche maritime

PEAN ou PENAP (Périm de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains)

Principe : Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, communément appelé PEAN, créé par la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005, concerne les espaces agricoles et naturels périurbains « sous tension » en raison de l’urbanisation, des conflits d’usage ou du prix du foncier. Il s’agit d’un zonage de protection au sein des zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme qui pérennise la vocation et l’usage de ces espaces et permet notamment de limiter les anticipations foncières.

Ref : art. L. 113-15 et suivants, et R. 113-19 et suivants du code de l’urbanisme

Qui : Le PEAN est mis en œuvre par le département ou par un établissement public compétent en matière de SCoT.

Quels sont les effets ? Les terrains compris dans le PEAN ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée dans un PLU, ni dans un secteur constructible d’une carte communale, ni dans un périmètre de zones d’aménagement différé (ZAD). Il implique donc le classement des terrains en zone A et N au PLU. Par ailleurs, le PEAN se doit d’être compatible avec le SCoT. Une fois le périmètre approuvé par délibération du conseil départemental ou de l’établissement public compétent en matière de SCoT. Le PEAN comprend un programme d’actions dont les orientations de gestion visent à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Les atouts d’un PEAN :

• Une maîtrise de l’étalement urbain et une consommation raisonnée de l’espace ; Maîtriser la pression foncière exercée sur les terres agricoles périurbaines pour renforcer et pérenniser l’agriculture : Le droit de préemption dédié permet à la collectivité de mener des opérations de maîtrise foncière de manière plus aisée 
• Favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Mise en place d’un outil de gestion et de mise en valeur par l’élaboration d’un programme d’actions
• La préservation des terres agricoles et l'accès facilité au foncier pour les futurs exploitants ;
• Le soutien aux activités agricoles, avec le développement notamment de nouveaux modes de production (pratiques durables, agriculture biologique...) et la valorisation de toutes les formes de commercialisation en circuits courts (marchés, vente directe, AMAP, restauration collective, points de vente collectifs,...).

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