La règle de droit

Section 1 – A la recherche d’une définition

I) Caractère de la règle de droit

La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux général, abstraite et obligatoire assorti d’une sanction. Elle est vrai pour l’essentiel mais elle reste une grande complexité du système juridique :

- Des règles personnelle

- Normes facultatives, incitatives (donne une option, incite à faire des choix. Comme pour le divorce elle propose plusieurs solution)

- Normes recommandataire (soft Law), elle n’impose pas une conduite

Il faut savoir faire la différence entre une la règle de droit et les autres règles de conduite en société (les valeurs, la morale, la religion) qui elles ne sont pas sanctionnées par la loi.

Exemple :

• Le code de la toute --> ce n’est pas une règle morale mais une règle de droit

• Aider son prochain --> ce n’est pas une règle juridique mais une règle morale

1) Une règle générale

- Proportion quantitative de la règle de droit, elle s’applique à un nombre indéterminé de personne (âge, genre, profession etc…)

Cf : art 6 DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soi qu’elle protège soi qu’elle punisse ».

Critique de la généralité :

Le droit regorge de normes qui n’ont pas un caractère général et qui sont destiné à condamné directement un individu bien défini.

-une autorisation de séjour individuel -une décision d’expropriation pour cause d’utilité publique -une sanction infligée à un fonctionnaire

=> Comment résoudre ce paradoxe ?

• La norme individuelle prend sa source dans une norme générale qui lui confère sa juridicité : -L’ordre d’un agent de police exécute une règle supérieure (la loi qui donne à l’agent son pouvoir)

-Le permis de séjour accordé à un étranger l’est en application d’une loi qui détermine dans quelles conditions l’étranger peut séjourner sur le territoire.

=> La norme individuelle est une norme dérivée, une norme d’application de la règle générale.

La règle de droit conserve son caractère général si les catégories qu’elle régit sont définies selon des critères objectifs (cf. le consommateur).

2. Une règle abstraite

L’abstraction est une propriété qualitative de la règle de droit.

=> La règle de droit est un modèle de comportement qui indique comment les choses doivent être (sollen)

=> Tout modèle est abstrait : c’est une construction purement mentale.

Ex. : « Le feu rouge signifie interdiction de passer

Remarque : pas caractéristique d’une norme juridique mais de toute norme (y compris religieuse). Ce qui fait sa juridicité c’est sa reconnaissance par l’Etat comme une norme relevant de l’ordre juridique.

3. Une règle obligatoire

• La règle de droit impose un modèle de comportement dans le cadre d’un ordre de contrainte légitime et effectif (l’Etat) qui peut en assurer le respect en dernier lieu et résister à sa remise en cause (contra l’ordre mafieux)

• La règle de droit peut ordonner, interdire, permettre, récompenser ou punir : le droit de grève est une règle juridique obligatoire :

• Elle autorise la grève et interdit à l'employeur de s'y opposer.

• La sanction est un trait dominant de la règle de droit :

-Celle-ci peut être préventive ou répressive.

-Elle peut frapper les personnes (peine, dommages intérêts), ou des actes (annulation de l’acte contraire)

• Mais la règle de droit ne s’épuise pas dans la sanction

Ex : soft Law

Conclusion :

La juridicité signifie que la norme appartient au système juridique de l’Etat et donc peut bénéficier de son relais et de ses modalités de mise en œuvre et de sanction Une norme juridique

• est une norme qui pose un modèle de comportement sur un mode impératif

• Reconnue et « sanctionnable » par le système juridique de l’Etat

• Soit parce que la norme est adoptée en application d’une source officielle du droit de l’Etat (voir infra)

• Soit parce que l’auteur de la norme a été habilité à produire la règle juridique (Ex. art. 1103 Cciv. : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »)

• Dans l’Etat moderne occidental, seul l’Etat peut dire ce qui constitue du droit sur son territoire :

- Les normes religieuses peuvent accéder à la juridicité si l’Etat le décide :

Ex: Constitution indienne / Constitution Iranienne/ Constitution israélienne : le statut personnel (famille, filiation, succession) est régi par les lois religieuses des communautés reconnues par la constitution

- Les traditions coutumières autochtones peuvent accéder à la juridicité :

France (Nouvelle-Calédonie) : art. 75 de la Constitution

Australie (articulation du droit de l’Etat avec les coutumes aborigènes)

II) Fonctions de la règle de droit

• Organiser la vie en société par des rapports juridiques, entre les personnes, entre les actes, entre les biens.

• Imposer

Ex. art. 6 du C. civ. : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs »

• Proposer un modèle de conduite (cf. lois supplétives)

• Exprimer

...