Les personnes et leur patrimoine

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Synthèse rédigée

Une personne morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Généralement, la personne morale est composée d’un groupe de personnes (physiques et/ou morales) réunies pour accomplir quelque chose en commun. Elle peut être :

– de droit privé : association, société… ;

– ou de droit public : État, collectivité territoriale, lycée…

Elle acquiert la personnalité juridique dès l’instant où celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés si c’est une société, ou déclarée en préfecture si c’est une association.

Tout comme pour une personne physique, la personnalité juridique donne à la personne morale des droits et devoirs et la dote d’un patrimoine. La personnalité juridique de la personne morale s’éteint avec sa disparition.

Il est de l’essence des sociétés civiles aussi bien que des sociétés commerciales de créer, au profit de l’individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts de chacun des membres ; aussi les textes du Code personnifient-ils la société, d’une manière expresse, en n’établissant jamais des rapports d’associé à associé, mais en mettant toujours les associés en rapport avec la société (Req. 23 février 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes c/ Rigal).

D’ailleurs, la personnalité morale n’est pas une création de la loi ; elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être reconnus et protégés par la loi. Et, si le législateur a le pouvoir de priver de la personnalité telle catégorie de groupements, il en reconnaît au contraire implicitement mais nécessairement l’existence en faveur d’organismes créés par lui-même avec mission de gérer certains intérêts collectifs, tels les comités d’établissement créés par l’article 21 de l’ordonnance du 22 février 1945 (Civ., 2e sect. civ., 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond c/ Ray).

1. Quels sont les éléments d’identification de la personne morale ?

Une personne morale possède des attributs extrapatrimoniaux comme le nom et le domicile.

A. Le nom de la personne morale

La dénomination sociale de la personne morale (ou raison sociale) est librement choisie. Cependant, il existe une restriction : elle ne doit pas être déjà utilisée par un concurrent qui bénéficie alors sur celui-ci d’un droit antérieur qu’il pourra faire valoir en justice.

Il appartient donc aux créateurs d’une personne morale de réaliser une recherche d’antériorité de noms identiques ou similaires auprès de l’INPI, pour éviter d’utiliser un nom déjà existant qui serait sur le même secteur géographique ou évoluerait dans le même secteur d’activité et ainsi éviter une action en concurrence déloyale.

Les représentants de l’entreprise doivent s’assurer régulièrement que le nom de leur personne morale n’est pas utilisé. Il leur appartient de faire respecter leurs droits.

La dénomination sociale se distingue du nom commercial. Ce dernier désigne l’entreprise visible par le grand public et connue de sa clientèle. Son choix est également libre et répond aux mêmes restrictions que pour le choix de la dénomination sociale.

À titre d’exemple, une fleuriste, Marie Monceau, décide d’ouvrir son commerce. Elle pourra choisir, par exemple, le nom commercial « Aux Fleurs de Marie » tout en ayant comme dénomination sociale « SARL Monceau et associés ». Toutefois, Mme Monceau devra tâcher de ne pas choisir un nom commercial ou une dénomination sociale trop proche d’un des leaders français de la vente de fleurs au détail en choisissant par exemple « Aux Fleurs Monceau ». Elle prendra un grand risque de se voir assignée pour concurrence déloyale par la société existante.

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