Devoir 1 Droit des affaires

Devoir #1 Droit des affaires

1. À partir de sa naissance les droits de Nancy, comme ceux de tout enfant né de façon régulière, ont été exercé par ses parents et ils le seront jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge nécessaire, qu’elle soit légalement reconnu pleine administratrice d’elle-même (émancipation) ou qu’arrive un incident nécessitant l’intervention d’un curateur.

2. Ils ont cessé au moment où les médecins ont modifié le diagnostic initial pour un coma permanent. À partir de là, ce n’est plus les parents qui auront le devoir de simple administration mais bien un curateur nommé par un tribunal, sous la recommandation du conseil de famille, qui aura le devoir de pleine administration sur la personne inapte.

3. La simple administration consiste à prendre soin d’une personne, administré ces biens ainsi que de prendre certaines décisions en son nom sans pour autant avoir être en mesure d’exercé les droits civils de cette personne (vente/achat de propriété, droit de vote, administration du salaire, etc.). La pleine administration quant à elle inclus, en plus des droits que confère la simple administration, le devoir d’exercer les droits civils de la personne dont nous avons le mandat. Il faudra donc répondre en son nom de tout ce qui légalement la concerne.

4. Ils possèdent la simple administration car il faut être nommé par un tribunal pour avoir la pleine administration d’un adulte et avant 18 ans un enfant n’a de toute façon pas les droits civils qui font l’objet de la pleine administration.

5. Pour être nommé curateur d’une personne il faut premièrement que celle-ci ait été nommé complètement inapte par un médecin. Ensuite, il en va du ressort d’un tribunal de nommé un curateur légal, ce qui est fait à partir des recommandations du conseil de famille. Pour que ses parents soient nommés comme curateurs il faudrait donc que personne de la famille ne s’oppose à ce qu’il le soit et que le tribunal les nomment comme tel.

6. La charge du curateur s’est officiellement terminée lors du décès de Nancy. À partir de là, il sera de la responsabilité du liquidateur de disposer des biens du décédé.

7. Étant donné que Nancy n’avait pas de testament, selon la loi, ce sont les héritiers de celle-ci qui doivent prendre le rôle de liquidateur. Comme elle n’a pas d’enfant et qu’elle n’est pas marié ce sont donc les parents de celle-ci qui auront le rôle légal de liquidateur. Ils pourront donc l’exercé eux-mêmes ou encore nommé quelqu’un pour le faire à leur place.

8. Comme ceux-ci n’ont pas de contrat de mariage spécifiant les règles de leur union ils sont donc assujetti au régime matrimonial par défaut au Québec soit la société d’acquêts en plus de devoir se plier au patrimoine familial.

9. Une déclaration de résidence familiale peut être faite soit lors de l’achat d’une maison par le couple (lorsqu’ils déménagent ensemble) ou encore lors du mariage de ceux-ci. Si elle n’a pas été faite à l’un de ces deux moments elle peut toujours être rédigée par la suite.

10. Le patrimoine familial tombe en vigueur à partir du moment où ils se sont mariés. Avant cela, ils n’étaient considéré que comme des conjoints de fait.

11. Nous

...