Le contrat de travail

CHAPITRE 4 LES CONTRATS DE TRAVAIL

1. Définition du contrat de travail

Le contrat de travail est un document  qui lie un salarié à un employeur, le premier recevant du second une rémunération en échange du travail qu’il fournit. Le contrat de travail résulte d’un accord entre les 2 parties.

 Le contrat à durée indéterminée  est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne prévoit pas de date de fin.

Les éléments essentiels du contrat sont :

A/ Concernant l’employeur :

Son nom, son adresse, son n° d’immatriculation à l’URSSAF

B/ concernant le salarié

• Son nom, prénom, adresse
• Les fonctions occupées et la qualification professionnelle
• La rémunération (salaire de base et éléments complémentaires)
• La durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ainsi que la date d’embauche
• Le lieu de travail
• La convention collective applicable
• L’existence d’une période d’essai et sa durée maximale, et son renouvellement éventuel

• Délai de prévenance si rupture pendant la période d’essai
• La durée du préavis après la période d’essai (si démission ou licenciement)

C/ Les obligations des parties

D/ La rupture du contrat

Il peut être rompu à tout moment par le salarié : c’est la démission ou par l’employeur : c’est le licenciement. Ou d’un commun accord entre les deux parties C’est la rupture conventionnelle.

E/ Les obligations de fin de contrat

L’employeur, au terme du contrat, doit remettre les documents suivants :

• L’Attestation d’assurance chômage :

• Le Certificat de travail

Le salarié doit signer :

• Un reçu pour Solde de tout compte

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