La règle de droit
Commentaire d'arrêt : La règle de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ljml • 6 Octobre 2022 • Commentaire d'arrêt • 1 716 Mots (7 Pages) • 347 Vues
TD 1
La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite* ; permanente** et obligatoire*** qui a un contenu normatif.
*générale et abstraite : elle s’applique pour tous, à tous sans distinction.
**permanente : la loi s’applique sans interruption de sa promulgation à son abrogation.
***obligatoire : la règle de droit est en principe sanctionnée par la puissance publique. (ex sanctions : amendes, prison, dommages et intérêts, saisie (exécution forcée), supprimer un droit)
Pour les juristes, c’est l’idée de sanction qui constitue le caractère de la règle de droit.
Droit objectif : ensemble de règles visant à ordonner la vie sociale
Droit subjectif : prérogative reconnue, attribué et protégé par le droit
La responsabilité civile : c’est l’obligation de réparer les conséquences en indemnisant la victime
La responsabilité pénale : c’est l'obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant à une infraction.
Règle de droit : *acteurs : personne physique et morale
*sources : 🡪 exemple : loi, jurisprudence
🡪 branches : différents types de droits : droit du travail, droit commercial, droit pénal
*obligatoire/justiciabilité (devant le tribunal)
METHODOLOGIE (exemple)
- FAITS : M.X ne revient pas travailler après congés.
Salariés ------contrat de travail------- entreprise société (employeur)
- PB JURIDIQUE : Dans quel cas le refus d’un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Quelles sanctions peuvent-elles être prises ?
L’employeur peut-il accorder des congés payés en plus ?
Le salarié est-il toujours de l’entreprise ?
- REGLES DE DROIT : En droit : 🡪 un licenciement pour faute grave, pas d’indemnité
🡪 abandon de postes, absences injustifiées = faute
🡪 le salarié peut justifier son absence
- SOLUTION : En l’espèce, M.X a commis une faute justifiant son licenciement.
La jurisprudence :
- source du droit / règle de droit (mobilisables en justice).
- ensemble des décisions de justice des juridictions supérieurs faite par la Cour de Cassation et par le Conseil d’Etat.
ETAPE POUR JUGER UN LITIGE
Parties plaideurs : demandeurs et défendeurs
↓
1ère degré d’instance : tribunal judiciaire (contrat, filiation, immobilier), conseil de prud’homme (affaire employeurs et salariés), tribunal de commerce (affaire de commerce)
↓ si pas d’accord
2ème degrés d’instance : cour d’appel
↓ si pas d’accord
3ème degrés d’instance : Cour de cassation : juge du droit 🡪 arrêt : soit elle rejette le pourvoi soit elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel
Ex 1 : VRAI OU FAUX
- Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.
VRAI : car le droit objectif engendre le droit subjectif (ex : droit d’avoir un salaire, droit de grève)
- Toutes les règles de droit sont inspirées par la morale. FAUX : car il existe aussi des règles inspirées par la physique, par le concret. (ex : le code de la route)
- Les contraventions ne sont pas des infractions pénales. FAUX : car ce sont des infractions pénales (ex : crimes et délits)
- Le droit se définit comme la collection des différents codes en vigueur en France. FAUX : car il existe du droit en dehors des codes (ex : la jurisprudence, le droit européen, les règles constitutionnelles…)
- Un même fait ne peut pas aboutir à l’engagement de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale : c’est soit l’une soit l’autre. FAUX : cela peut être en même temps ; c’est la constitution des parties civiles.
- La réparation renvoie à la notion de dommages et intérêts. VRAI : car on compense le dommage par une somme d’argent, c’est la responsabilité civile.
Ex 2 : Amazon
- « loi du marché » n’est pas un terme juridique
- La cour d’appel de Versailles : Juridiction du deuxième degré, elle s’occupe d’un ensemble de litige en appel.
Les représentant du personnel / CSE / les élus du personnel : Ils vont représenter les intérêts de l’entreprise. Ils s'assurent l'intermédiaire pour les revendications collectives ou individuelles du personnel entre les salariés et l'employeur. Et s'assurent que le droit du travail est correctement appliqué dans l'entreprise.
...