Droit responsabilité civile

TD droit responsabilité civile

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manuel : Dalloz

Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016).

RC => Contrat

RD=> Pas contrat

Méthode fiche arret : 

1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin)

Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la RC et RD.

1. Les faits : présenter les faits, ne pas parler de la procédure ni de la solution. Expliquer ce qui s’est passé avant qu’un des deux partis décide de se présenter devant un juge. Il faut qualifier juridiquement les faits (ex : par exemple Mr.X et Mr.Y il faut les qualifier juridiquement, comme « les propriétaires » et « l’entrepreneur » et « contrat de prestation de service », « des particuliers donneurs d’ordres chargent à un entrepreneur la réfection d’un immeuble ».

1. Procédure : le parcours, ce qui s’est passé d’un pdv procédural avant que la décision soit rendue. Lorsque le tribunal de première instance se prononce en premier et dernier ressort= c’est lorsque on ne parle pas d’appel. Par exemple si la decision d’un Cour Cass parle d’une decision mais pas d’un appel, alors on peut poser l’hypothèse de la situation de insusceptibilité d’appel.

Ex : les demandeurs ont saisi les tribunaux de 1ère instance, que les tribunaux ont rendu leur decision en premier et dernier instance, donc insusceptibilité d’appel. Que cette decision a été en faveur des demandeurs, et que l’entrepreneur fait un pourvoi en cassation qui confirme cette decision.

À noter que le demandeur en premier instance n’est pas forcément le même qu’en une autre instance. Le demandeur peut etre celui qui se pourvoi en cassation alors qu’il n’était pas demandeur en premier instance.

1. Les thèses en présence : Les arguments de l’une ou des parties, les solutions jusque-là adoptées par les tribunaux inférieurs.

Ex : Le tribunal de premier instance donne raison aux demandeurs en engageant la responsabilité délictuelle de l’entrepreneur qui n’aurai pas respecté les dispositions du devis. Cependant l’entrepreneur se pourvoi en cassation en disant qu’il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle puisqu’il y avait en réalité d’un contrat pour l’exécution des travaux.

1. Question de droit : énoncer par des termes généraux, la rendre générale.

EX : en présence d’un contrat, est-il possible d’engager la resposabilité des parties sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

1. Donner la solution de la Cour de Cass, mais pas que les dispositifs (« casse et annule »).

Ex : ici, la cour de cassation dit que lorsqu’il y a un contrat, on ne peut pas engager la responsabilité des parties sur les fondements de la RD, mais plutôt sur les fondements de la RC.

1. Interet de la décision : Se poser la question de savoir si la décision est inédite, si c’est la première fois qu’une decision est rendue sur cette question-là, ou si elle est plutôt classique cette décision, est-elle surprenante.

Un moyen= argument developpé par le demandeur au pourvoi, ils peuvent être diverses, et peuvent ê divisés en plsrs branches.

Ex : dans l’arret P10, il y avait 1 seul moyen étudié par la CourCass.

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