Contrat commercial internationale d’extranéité

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Contrat commercial internationale d’extranéité

Entre 2 pays Suisse – France

Contrats entre 2 sociétés portant sur la fabrication sur mesure et vente de ses meubles situés sur deux territoires différents et donc l’élément d’extranéité est présent.

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Détermination convention applicable :

Contrat commerciaux internationales sont soumis aux conventions internationales. Le fournisseur a la juridiction.

La convention de Vienne s’applique aux contrats de ventes de marchandises entre des pays ayant des établissements dans des états différents lorsque ces états sont contractants.

En l’espèce la France et la Suisse sont signataire de la CVIN donc ces pays sont soumis à la convention.

Convention applicable est donc bien la CVIN

Donne la solution / Donne la définition théorique / Justifie si mon cas correspond / Conclu

Convention de LA HAYE

France et Suisse l’applique. Le choix doit donc faire l’objet d’une close et celle-ci doit être expresse (mis sous papier)

La loi ou le vendeur a sa résidence habituelle

Demandeur Madame Suisse et donc la loi Suisse s’applique car dans le contrat il n’y a pas de close.

Force majeure :

Se définit s’analyse en un élément imprévisible

En l’espèce la force majeure fait l’objet d’une close contractuelle et s’étend comme autre évènement comme indépendant de la volonté de 2 parties. Madame S subit une hausse très excessif cette hausse ne pouvait pas être prévoir et donc indépendante de sa volonté et donc de livrer sa marchandise dans les délais. Madame S pourrait se prévaloir de cette close pour suspendre ou mettre fin à son contrat. Madame S ne sera pas tenue de rembourser les personnes

Close de médiation :

Définir.

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