Cas droit

Cas 1 :

Mme SARA est une consommatrice qui a acheté à M.Fraichi au total 7 machines à soda pour une valeur de 2800€. Elle n'a toujours pas été livré et le menace de l'assigner en justice.

Quel juridiction sera compétente d'un litige entre consommateur et commerçant et ou cette affaire sera jugée ?

Un acte mixte est un contract passé entre commerçant et non-commerçant, si c'est le non-commerçant qui assigne le commerçant en justice il aura donc la possibiité d'aller au tribunal de commerce qui n'est pas conseillé car les pères du commerçant auront tendance a juger en ça défaveur, au tribunal d'instance car selon ça compétence il juge des affaires d'actions mobilières et personnelles portant sur un litige d'une valeur inférieure a 10 000€, et de grande instance selon la somme de cette affaire qui est de 2800€.
Il existe 7 exeptions de compétence territorial, le contrat de trabail, le contrat de bail et co-propriété, le droit réel portant sur un immeuble, la succession, la matiere contractuelle, la matiere délictuelle et la matiere droit a la consommation si le demandeur est le consommateur ou le consommateur a le choix de saisir la juridiction dans le lieux ou demeurait au moment de la conclusion du contrat ou survenance du dommage, ou de saisir les juridictions compétentes en matiere délictuelle et contractuelle.

En l'espèce, il y'a eu un contrat entre ces deux parties qui sont bien commerçant et non-commerçant, le demandeur est non-commerçant et pourra saisir le tribunal de commerce, ou le tribunal d'instance.
Le demandeur est bien le consommateur donc cela fait partie des exeptions de la compétence territorial en matiere de droit a la consommation si le demandeur est le consommateur, le lieux pourrai être Besançon car c'est là que le contrat a été signé.

La juridiction compétente sera le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce car la somme est de 2800€ et les lieux du jugement sont Besançon et Dijon aux choix du demandeur.

Cas 2:

M.Fraichi a reçu une lettre de l'administration fiscale française lui demandant de payer une taxe supplémentaire sur les importations. Cette taxe n'etant pas légale la commission avait déjà demander d'y mettre fin, mais la France n'a pas pris acte de cette demande.

Quel juridiction EU et quel recours seront mis en place dans le cadre de faire annuler une decision de la commission Européenne ?

Il y'a plusieurs recours possible; le recours en manquement, la question préjudicielle, le recours en annulation, le recours en indemnité et le recours en carrence qui consiste à sanctionner une institution européenne qui n'a pas agi, il est deposer par un état memebre ou une institution européenne ou une personne physique ou morale quand elle conteste une décision prise à son encontre. Le CJUE n'intervient que dans des cas particulier, en premiere instance il traite la question préjudicielle, le recours en manquement, elle peut intervenir dans le cas d'une institution contre une institution ou etat membre contre le parlement EU ou conseil d'Etat.

Or dans ce cas une demande d'annulation d'un acte de l'EU et cela n'entre pas dans les compétence du CJUE mais dans celle du TPIUE.

Donc M.Fraichi peut faire un recours en annulation et la juridiction compétente sera le TPIUE.

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